Exonération d'impôt pour l'entreprise licenciant dès 2019

11/03/14 à 14:34 - Mise à jour à 14:34

Source: Moneytalk

La loi du 26 décembre 2013 précise les règles de rupture du contrat à partir du 1er janvier 2014. Pour atténuer le coût supplémentaire engendré par ces nouvelles dispositions le législateur a prévu une exonération d'impôt pour une partie des bénéfices et profits de l'entreprise.

Il pourra ainsi constituer par travailleur, peu importe la date de son engagement, une réserve pour un éventuel licenciement. La partie exonérée s'élève à 3 semaines de rémunération par année de service commencée. A partir de la 21ème année de service après le 1er janvier 2014, l'exonération d'impôt s'élèvera à 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service commencée. L'exonération sera totale sur la partie de la rémunération mensuelle brute qui n'excède pas 1.500 euros. La partie de la rémunération comprise entre 1.500 euros et 2.600 euros donnera lieu à une exonération de 30%. La partie du salaire mensuel qui est supérieur à 2.600 euros ne donnera pas lieu à une exemption supplémentaire. Lorsque le travailleur concerné quittera l'entreprise, le montant total déjà exonéré pour ce travailleur devra être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle le contrat de travail prend fin. (Belga)

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