Expertise en droit social : les tarifs seront indexés dès janvier 2014

09/12/13 à 07:24 - Mise à jour à 07:24

Source: Moneytalk

Dès le 1er janvier 2014, les honoraires et frais pour les expertises effectuées dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour salariés et indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités seront indexés.

De fait, le tarif des ces honoraires et frais pour des rapports définitifs qui seront déposés dès cette date, sera établi de la manière suivante. Honoraires personnels de l'expert : 380,74 euros ou, lorsqu'il sera psychiatre ou neuropsychiatre, 451,61 euros. Frais administratifs : 113,92 euros. Frais pour des examens complémentaires : a) examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le b) : les frais seront fixés selon la nomenclature de l'Inami; b) examens réalisés par un (neuro)psychiatre : 223,20 euros; c) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests, ou par un ergologue : 154,77 euros; d) tout autre examen ou avis : 77,38 euros. Les examens complémentaires sont ceux réalisés par d'autres personnes que l'expert, à la demande de ce dernier, ainsi que les examens réalisés suite à un complément d'expertise ordonné par le juge. Et pour les frais relatifs à ceux-ci, l'expert doit indiquer sur l'état des honoraires et frais, les différents montants correspondant aux examens effectués, la date à laquelle ces examens ont été effectués, le nom de la personne qui les a effectués ainsi que, le cas échéant, le numéro de la nomenclature correspondant à la prestation effectué. (Belga)

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