Facilités de paiement durant l'été pour les assujettis à la TVA

17/06/14 à 13:18 - Mise à jour à 13:17

Source: Moneytalk

Le SPF Finances accorde, lors des vacances d'été 2014, certaines facilités aux assujettis à la TVA. Il s'agit d'un élargissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et leurs paiements ainsi que pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

La date limite pour le dépôt est reportée du 22 juillet au 8 août pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin et les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2e trimestre. Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet, la date limite de dépôt est fixée au 10 septembre, au lieu du 20 août. Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre ainsi que le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin au plus tard le 8 août. Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet pourra être déposé au plus tard le 10 septembre. Par contre, pour les paiements, le SPF Finances rappelle que tous les assujettis devront les verser la TVA ou l'acompte dû aux dates normal, soit au plus tard les 22 juillet et 20 août Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la TVA. (Belga)

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