Camoufler un don bancaire en prêt, ça fonctionne ?

29/11/16 à 13:07 - Mise à jour à 13:07

Source: Moneytalk

Si des parents désirent offrir une somme d'argent à leurs enfants, ils le font en général par le biais d'un simple virement. Dans la communication, on trouve parfois la mention "prêt", par laquelle on fait comme s'il s'agissait d'un prêt. Est-ce une initiative intelligente vis-à-vis du fisc ?

Camoufler un don bancaire en prêt, ça fonctionne ?

© Getty Images/iStockphoto

Don d'argent

La plupart des donations entre parents et enfants se font par un simple virement d'un montant d'un compte à l'autre. Lors d'un don bancaire correctement effectué, on ne mentionne rien dans la communication du virement et ce n'est que par la suite, sur base des classiques lettres recommandées ou du document de preuve, qu'il ressort qu'il s'agit d'un don bancaire. L'inconvénient du don bancaire est que le donateur doit encore rester en vie pendant 3 ans, sinon les droits de succession devront tout de même être payés.

Est-ce mieux avec un prêt?

Dans la pratique, nous constatons que des parents essaient parfois de "camoufler" un don bancaire en mettant "prêt" dans la communication. En ce faisant, ils considèrent que ce n'est pas un don bancaire, et que ce n'est par conséquent pas imposé lors d'un décès dans les 3 ans. Mais rien n'est moins vrai.

Imaginons. Un père fait un virement de 50.000 euros à sa fille, avec la communication qu'il s'agit d'un prêt. Eh bien, au moment du décès du père, ce prêt fera partie des actifs de la succession du père. Le père a en effet encore une créance de 50.000 euros sur sa fille. Concrètement, cela signifie que les héritiers doivent entièrement inclure ces 50.000 euros dans la déclaration de succession du père, même après 3 ans, sauf si ce "prêt" a été remboursé.

Que devez-vous retenir ?

N'indiquez jamais "prêt" dans la communication d'un virement s'il s'agit d'un don bancaire. Vous n'échapperez pas aux ennuyeux 3 ans par ce biais et tant que le "prêt" ne sera pas remboursé, il fera partie de la succession du donateur. Un tel prêt n'est en outre pas seulement à déconseiller vis-à-vis du fisc, mais également vis-à-vis des autres héritiers, qui supposeront alors qu'il s'agit d'un prêt qui doit encore être remboursé, plutôt que d'une donation.

Corriger la faute ?

En qu'en est-il si, dans le passé, vous avez mentionné "prêt" dans la communication d'un don bancaire dont le but n'était pas qu'il soit remboursé ? Vous pouvez toujours rectifier cette situation mal embarquée en annulant la soi-disant dette. Toutefois, les 3 ans commencent dans ce cas à courir à partir de la date de la remise de dette.

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