Contrat de mariage : pensez à la clause optionnelle

15/08/13 à 19:45 - Mise à jour à 19:45

Source: Moneytalk

Afin de procurer un confort financier suffisant au conjoint survivant, les futurs époux peuvent intégrer au contrat de mariage une " clause optionnelle " (appelée également " clause d'attribution alternative "), pour autant qu'au moins une partie de leur patrimoine soit commun.

Contrat de mariage : pensez à la clause optionnelle

Pareille clause permet au conjoint survivant de choisir ce qu'il veut dans la communauté matrimoniale. Pour pouvoir faire un choix en toute liberté, il est donc nécessaire de soigner la rédaction de la clause et d'y intégrer des dispositions " passe-partout ". Naturellement, des choix différents entraînent des conséquences fiscales différentes.

Illustrons. Une veuve de 30 ans et en charge d'enfants en bas âge choisira d'acquérir, à la place des enfants, une grande partie du patrimoine, voire l'ensemble, bien qu'il ne s'agisse pas du meilleur choix sur le plan fiscal. Dans ce cas, elle payera des droits de succession sur tous les biens excédant sa part légale - la moitié du patrimoine commun.

En revanche, une veuve de 80 ans ne voudra probablement qu'une petite portion de la communauté afin que le solde revienne directement à ses enfants. Une solution qui, d'un point de vue fiscal, est plus avantageuse puisque ce dont elle hérite sera imposé dans son chef et dans celui de ses enfants pour ce qui concerne la part résiduelle.

Quid en cas de régime de séparation des biens ?

Nombre de couples mariés sous le régime de la séparation des biens optent généralement pour un régime de séparation des biens assorti d'une communauté limitée. Le coût de ce basculement à effectuer auprès d'un notaire s'élève à environ 1250 euros. Souvent, cette communauté limitée comprendra l'habitation familiale et le mobilier, et une clause d'attribution alternative y sera associée afin de s'assurer que le survivant puisse acquérir la pleine propriété de ces biens au décès du premier conjoint. Au fil du temps, davantage de biens pourront être intégrés dans la communauté limitée pour optimiser les droits de succession.

Un montage autorisé !

Ce " montage " juridique ne pose pas de problème au regard de la disposition anti-abus car le but premier de la clause optionnelle n'est pas d'éluder des droits de succession mais bien de protéger financièrement le conjoint survivant.

Pour en savoir plus, lire J. ADRIAENS et J. STEENACKERS, " Un héritage à la carte avec la clause optionnelle ", Trends-Tendances du 15 août.

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