Contrôlez votre avertissement-extrait de rôle

12/01/14 à 17:26 - Mise à jour à 17:26

Source: Moneytalk

Pensez à vérifier votre décompte fiscal (" avertissement-extrait de rôle ") ou à le faire contrôler par un professionnel. Peut-être contient-il en effet une erreur en votre défaveur et pourrez-vous la faire rectifier, en fonction de son degré de gravité, soit sur simple coup de fil ou lettre à l'administration, soit en introduisant une réclamation dans le délai légal.

Contrôlez votre avertissement-extrait de rôle

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Erreur matérielle : enrôlement négatif

La réclamation écrite n'est pas toujours indispensable pour faire valoir vos droits. S'il s'agit d'une erreur dite "matérielle", soit une erreur d'écriture, de calcul, d'inattention..., qui ne suscite pas de discussions, qu'elle soit le fait du contribuable ou des services fiscaux, vous pouvez opter pour la procédure de l'" enrôlement négatif ". Vous avertissez le contrôleur par téléphone ou courrier, qui rectifie l'erreur sans attendre votre réclamation.

Grave erreur : réclamation

En revanche, lorsque la contestation dépasse la simple erreur, une réclamation en bonne et due forme est nécessaire pour redresser la situation. Cette réclamation doit être déposée auprès du directeur régional " dans le ressort duquel l'imposition a été établie ", et vous disposez d'un délai légal de six mois à compter de la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Préférez l'envoi d'une lettre recommandée afin de conserver une preuve. Dès que votre réclamation parviendra au directeur régional, il vous enverra une confirmation de réception. Attention, cette simple formalité administrative ne reconnaît aucunement la validité de votre réclamation ni le respect du délai légal de réclamation.

Aucun délai imposé au fisc

La loi n'impose au directeur régional aucun délai pour se prononcer. Si toutefois aucune décision n'a été prise dans les six mois qui suivent la réception de votre réclamation, vous pouvez porter le litige devant la justice et intenter une action auprès de la chambre fiscale du tribunal de première instance. Après l'expiration du délai de six mois, il reste encore une solution en cas de surimposition dans votre chef, du fait d'erreurs matérielles : solliciter un " dégrèvement d'office ". Cette demande au fisc doit intervenir dans les trois ans à dater du 1er janvier de l'année dans laquelle l'imposition est établie.

Pour un modèle de lettre de réclamation, lire J. STEENACKERS, Réclamation d'impôt : manifestez-vous à temps, Trends-Tendances du 9 janvier.

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