Double saut : de génération et de verrous

13/12/12 à 15:19 - Mise à jour à 15:19

Source: Moneytalk

La nouvelle loi sur le droit successoral introduit le "saut de génération", une technique de planification qui permet de ne s'acquitter des droits de succession qu'à une seule reprise.

Double saut : de génération et de verrous

© Getty Images/Goodshoot RF

Jusqu'à présent, lorsqu'un enfant refusait l'héritage de ses parents, sa part n'allait pas à ses propres enfants, mais à ses frères et soeurs. Désormais, les petits-enfants pourront hériter directement de leurs grands-parents, à la condition que leurs propres parents renoncent à la succession.

Les grands-parents ne peuvent donc pas dorénavant décider d'évincer leurs enfants au profit de leurs petits-enfants. En tout cas pas pour l'instant, car plusieurs propositions de loi le prévoyant, dans certaines limites, ont vu le jour. Tout au plus les grands-parents peuvent-ils pour l'heure réserver une partie de leur héritage aux petits-enfants par testament : c'est la "quotité disponible", qui dépend du nombre d'enfants.

Le saut de génération évite que les droits de succession ne soient acquittés à deux reprises (payés par les parents et ensuite par les enfants lorsque l'héritage leur est transmis). Il constitue dès lors un outil de planification successorale précieux pour les personnes qui héritent à un âge avancé et qui, suffisamment aisées, décident de se défaire du legs au profit de la génération suivante. A préciser toutefois : le renon ne peut être partiel.

Elargissement de l'exclusion

L'ancienne loi excluait de la succession les personnes frappées d'"indignité successorale", c'est-à-dire, pour faire bref, condamnées pour meurtre ou tentative de meurtre. Aujourd'hui, l'exclusion s'étend à tout acte ayant entrainé la mort ainsi qu'aux violences conjugales.

En outre, une personne jugée coupable d'un drame familial bien que non condamnée au pénal sera désormais aussi exclue de la succession. Ce n'est que si la victime pardonne à l'auteur par testament que celui-ci réintégrera les rangs des héritiers.

Des verrous sautent

En vertu de la nouvelle loi, les enfants d'une personne jugée indigne d'hériter ne sont plus pénalisés et peuvent dorénavant hériter du grand-parent.

Pour plus d'informations et savoir comment renoncer à un héritage, lire l'article de J. ROODHOOFT, "Saut de génération autorisé", Trends-Tendances n°50 du 13 décembre.

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