Du neuf concernant l'achat partagé d'un bien immobilier par une société

18/08/16 à 09:55 - Mise à jour à 09:54

Source: Moneytalk

Le fisc a adopté un nouveau point de vue sur la valorisation de l'usufruit en cas d'achat partagé d'un bien immobilier par une société et son dirigeant.

Pour être certain de savoir si le fisc acceptera une construction fiscale planifiée, il y a moyen d'introduire une demande de ruling auprès du fisc. La commission de ruling fait dans ce cas connaître les conditions d'accord du fisc concernant cette opération. Beaucoup de rulings concernent l'achat partagé d'un bien immobilier, par lequel une société achète l'usufruit et son dirigeant la nue-propriété. Récemment, la commission de ruling a adopté un nouveau point de vue concernant la valorisation de l'usufruit.
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