Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire

27/03/13 à 23:43 - Mise à jour à 23:43

Source: Moneytalk

La donation d'argent ou de titres ne doit pas obligatoirement se faire par devant notaire. L'enregistrer soi-même revient aussi moins cher et est plus rapide.

Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire

Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.

Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité, le donateur et le donataire s'en donneront les preuves nécessaires (les classiques lettres recommandées ou le " pacte adjoint ", un unique document qu'ils signent conjointement, qui permet d'assortir la donation de conditions).

Le don bancaire consiste dans le versement d'argent ou de titres par le donateur sur le compte du bénéficiaire. Cette donation doit toujours être attestée de manière indirecte, que ce soit par une correspondance ou par un document probant indiquant clairement la volonté des parties de faire une donation.

Délai de trois ans ou enregistrement

Mais sous peine de voir les héritiers redevables de droits de succession sur ces dons, le donateur doit rester en vie trois ans après la donation. Cela dit, il existe un moyen de s'assurer d'éviter ces droits de succession : faire enregistrer la preuve du don manuel ou bancaire. Les droits d'enregistrement s'élèvent (en ligne directe et entre époux) à Bruxelles et en Flandre à 3 % de la valeur de la donation, et en Wallonie à 3,3 %.

A noter qu'en cas de donation devant un notaire belge, le délai de trois ans précité n'est pas applicable étant donné que tous les actes notariés belges doivent être enregistrés. Aux droits d'enregistrement (appelés aussi droits de donation) viendront dans ce cas s'ajouter les honoraires du notaire, qui sont d'autant plus élevés que le don a de la valeur.

Do-it-yourself

Bon à savoir, enregistrer soi-même le document probant du don manuel ou bancaire permet d'épargner 1 000 à 2 000 euros de frais de notaire et l'opération ne prend souvent pas plus de 24 heures. Il suffit pour ce faire de se rendre dans un bureau d'enregistrement, muni de la preuve originale ; si la preuve du don bancaire doit être signée par le donateur et le donataire, singulièrement, pour le don manuel, elle peut n'être qu'un document unilatéral rédigé par le bénéficiaire.

J. ADRIAENS et J. STEENACKERS développent le sujet et proposent un modèle de pacte adjoint dans leur article " Comment donner sans se tromper ?". Lire Trends-Tendances du 28 mars.

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