Le précompte mobilier n'augmente pas pour les droits d'auteur

29/12/16 à 15:46 - Mise à jour à 15:45

Source: Moneytalk

Le taux d'imposition pour la plupart des revenus mobiliers augmente de 27 à 30% au 1er janvier. Mais le taux pour les droits d'auteur est maintenu à 15%.

Le précompte mobilier n'augmente pas pour les droits d'auteur

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Un indépendant qui reçoit une rémunération pour les droits d'auteur qu'il a cédés à un donneur d'ordre - par exemple un éditeur - est imposé de manière favorable sur celle-ci. Les montants ne sont pas imposés à titre de revenus professionnels (au taux progressif de maximum 50%, plus la taxe communale), mais comme des revenus mobiliers (précompte mobilier de 15%), sous réserve que le montant brut de la rémunération reçue ne dépasse pas le seuil maximal de 57.590 euros par an. Ce taux favorable de 15% restera d'application après le 1er janvier 2017.

Le précompte mobilier est directement retenu par le débiteur du droit d'auteur, par exemple l'éditeur. Ici, le précompte mobilier n'est pas libératoire comme pour les revenus d'intérêts. Cela signifie que la personne qui reçoit la rémunération d'auteur doit encore indiquer le montant payé et le précompte mobilier retenu dans sa déclaration fiscale annuelle. Cela a pour conséquence qu'il doit également payer un impôt communal sur les droits d'auteur reçus. Le précompte mobilier retenu est toutefois déduit de l'impôt à payer au moment où l'avertissement extrait de rôle est envoyé.

Déduire les frais

L'auteur en question peut diminuer le montant brut reçu des frais professionnels réels qu'il a faits pour recevoir ou maintenir la rémunération d'auteur. Il peut aussi opter pour des frais forfaitaires s'il ne peut pas soumettre des frais professionnels réels ou si ses frais professionnels sont inférieurs aux frais forfaitaires. Ce forfait se présente comme suit:

  • 50% sur la tranche de revenus de 0 à 15.360 euros
  • 25% sur la tranche de revenus de 15.361 à 30.710 euros
  • Au-delà de 30.710 euros, pas de déduction de frais forfaitaires

Un exemple

Un auteur reçoit 32.000 euros bruts pour les droits d'auteur. Ce montant, il peut le diminuer de frais forfaitaires pour un montant de :

  • 50% sur la première tranche de 15.360 euros = 7.680 euros
  • 25% sur la deuxième tranche de 15.349 euros = 3.837,5 euros
  • pas de déduction sur la tranche supérieure à 30.710 euros
  • la déduction totale de frais forfaitaires s'élève à 11.517,5 euros

La rémunération d'auteur nette imposable est donc égale à 32.000 - 11.517,5 = 20.482,5 euros. Sur ce montant, 15% de précompte mobilier est retenu, soit 3.072,375 euros, de telle sorte que l'auteur reçoit 17.410,125 euros nets. Sur ces 15% de précompte mobilier, une taxe communale doit encore être payée, par exemple de 6%. Au total, cela revient à 15,45% (15% x 1,06%), de telle sorte que l'auteur paie un impôt total de 20.482,5 euros x 15,45% = 3.164,55 euros. Des cotisations de sécurité sociales sont en outre encore dues sur ces revenus.

Au-dessus du seuil

Le taux favorable de 15% de précompte mobilier s'applique jusqu'au plafond de 57.590 euros (montant après déduction des frais). Jusqu'à ce montant, les rémunérations pour les droits d'auteur sont considérées comme des revenus mobiliers; au-dessus de ce montant, ce sont des revenus professionnels. Si l'auteur reçoit par exemple 60.000 euros après déduction des frais professionnels forfaitaires ou réels, il doit payer 15% de précompte mobilier sur 57.590 euros et 30% - le nouveau taux de précompte mobilier - sur le surplus de 2.410 euros.

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