L’an dernier, 3.742 contribuables se sont adressés au Service de conciliation fiscale. C’est 6% de plus qu’en 2014.
Les personnes qui ont un litige avec l’administration fiscale peuvent, depuis 2010, s’adresser au Service de conciliation fiscale. Le service du SPF Finances est de mieux en mieux implanté, nous apprend un rapport annuel que De Tijd a pu consulter. Il en ressort que l’an dernier, 3.742 Belges se sont rendus au Service de conciliation fiscale pour soulever un litige avec le fisc. En 2014, le compteur était à 3.546.
Y compris les 777 dossiers encore en traitement fin 2014, le conciliateur fiscal a traité 4.519 dossiers l’an dernier. Parmi ceux-ci, il a pu clôturer deux dossiers sur trois. Dans presque trois cas sur quatre (72,5%), un accord mutuel a été trouvé. Au cours des six années écoulées, une moyenne de 70% des cas ont atteint une solution.
Renforcer le service
Le succès du service n’a pas échappé au ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Il désire renforcer le rôle du Service de conciliation fiscale et étendre ses compétences de telle manière qu’il puisse aussi annuler les amendes administratives ou les augmentations d’impôt. Cela signifierait que le service ne serait plus exclusivement compétent pour donner un avis, mais qu’il recevrait également un rôle de décision. Jusqu’à présent, le conciliateur fiscal peut uniquement obtenir une solution qui est non contraignante. Le conciliateur ne peut donc pas obliger les différentes parties à adopter l’un ou l’autre point de vue.
Ce n’est pas un hasard si le service gagne en popularité. Grâce au Service de conciliation fiscale, une procédure en justice peut être évitée. La trajectoire est en outre plus courte et moins stressante. Les personnes qui s’adressent au conciliateur fiscal reçoivent, dans les quinze jours ouvrables, une notification si oui ou non un litige est pris en considération.
Si le contribuable intente une action en justice contre une obligation fiscale, il doit supporter lui-même les frais d’avocat. La loi détermine que le fisc ne doit pas indemniser le contribuable, même si ce dernier gagne l’affaire. Les indemnités de procédure dépendent de la valeur du litige et varient entre 165 et 16.500 euros.
En cas de perte, le contribuable est bel et bien condamné à payer des indemnités de procédure à l’Etat. (NS)
