Ne confondez pas donation et testament

24/04/15 à 15:12 - Mise à jour à 15:12

Source: Trends-Tendances

Il y a une distinction fondamentale entre une donation et un testament.

Ne confondez pas donation et testament

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La donation, tout comme le testament, permet de donner une partie bien définie de votre héritage à une personne bien définie. Il y a cependant d'importantes différences entre une donation et un testament

Prise d'effet

Une donation a prise d'effet immédiate. Vous vous séparez donc immédiatement de la somme donnée. Le testament par contre ne prendra effet qu'après votre décès; tant que vous êtes en vie, vous restez en possession des biens transmis par testament.

Définitif

Une donation est en principe définitive et ne peut être révoquée, à quelques exceptions près comme une donation entre époux. Un testament vous permet par contre toujours de revenir sur votre décision. En d'autres mots, vous pouvez à tout moment rédiger un nouveau testament, dans lequel vous révoquez le précédent. Un testament plus récent a toujours priorité sur un plus ancien, même si le nouveau testament est manuscrit et que l'ancien a fait l'objet d'un acte notarié.

Déshériter

Qu'il s'agisse d'une donation ou d'un testament, les héritiers réservataires dont les droits sont bafoués disposent de l'exercice de l'action en réduction, afin de recevoir au minimum la quote-part à laquelle ils ont légalement droit.

Un testament ne vous permet-il alors pas de veiller à ce qu'un héritier ne reçoive rien ? La réponse est nuancée. Lorsque vous rédigez un testament, vous devez de toute façon tenir compte d'un certain nombre de restrictions. Certains héritiers ont toujours droit à une partie de l'héritage, appelée réserve héréditaire. Vous ne pouvez, dès lors, pas les déshériter totalement par testament. Ces héritiers sont désignés comme 'héritiers réservataires'. Le droit successoral belge reconnaît trois sortes d'héritiers réservataires : les enfants (et petits-enfants), le conjoint survivant et les parents. Les héritiers réservataires qui, suite à une donation ou un testament, auraient reçu trop peu, peuvent demander le remboursement de ce qui a été attribué à tort à d'autres personnes.

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