Pouvez-vous blanchir de l'argent noir après 7 ans ?

28/06/16 à 09:59 - Mise à jour à 09:55

Source: Moneytalk

Il n'y a pas que certains planificateurs de patrimoines qui auraient conseillé à leurs clients de blanchir de l'argent noir via une branche 21 ou 23. Certains assureurs (luxembourgeois) aussi. Cet argent est-il dans ce cas blanchi après un délai de plus de 7 ans ?

Le délai de prescription fiscal

Le délai 'normal' est de 3 ans. Concrètement, cela signifie que votre contrôleur fiscal ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière pour par exemple refuser des frais et vous faire payer des impôts supplémentaires. À côté du délai ordinaire de trois ans, le fisc peut toutefois étendre ce délai à 7 ans en cas de fraude. Ce délai de 7 ans est à calculer à partir du 1er janvier de l'année d'imposition.
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