Quand l'héritier doit prouver que la succession est moindre

09/11/13 à 00:25 - Mise à jour à 00:25

Source: Moneytalk

L'héritier qui se voit réclamer des droits de succession sur un montant supérieur à la succession réelle peut (tenter de) renverser la présomption. Explications.

Il ressort de l'article 108 du Code des droits de succession que les biens qui ont été la propriété du défunt dans les trois années précédant son décès seront présumés se retrouver dans la succession, à charge pour les héritiers d'apporter la preuve que ces biens ne se trouvaient plus dans le patrimoine du défunt au moment de son décès. C'est une " présomption" que le législateur a établie en faveur de l'administration fiscale.

Cette présomption vaut pour tous les actes de propriété, tels que les bordereaux d'achat et de vente de titres émis par une banque, extraits de compte bancaire, inscriptions sur un dépôt de titres auprès d'un établissement financier, mais également pour le paiement d'une assurance, pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), épargne-pension, etc., et même pour les revenus locatifs et revenus supplémentaires, comme l'indemnisation d'un accident du travail ou une prime de départ.

Quid si, par exemple, le donateur a vendu un bien immobilier dans les trois ans précédant son décès et a dépensé une partie du montant de la vente ? L'héritier ne souhaite naturellement pas payer des droits de succession sur un montant qu'il n'a pas perçu. Une présomption peut être renversée.

Apporter la preuve contraire

C'est aux héritiers qu'il appartient d'apporter la preuve contraire - en l'occurrence, prouver que le bien ne se trouvait plus dans la succession -, on l'a compris. Et la tâche est difficile. Il ressort en effet de l'abondante jurisprudence en la matière que de simples hypothèses ou allégations ne suffisent pas.

Invoquer la générosité du défunt sans pouvoir la prouver ne prend pas. Ni même l'argument du don manuel ou bancaire, car à moins que le don ait été enregistré avant le décès du donateur et que donc les droits de succession aient été acquittés, l'argent est censé faire partie de la succession si le donateur meurt dans les trois ans qui suivent le don.

Invoquer un prêt n'est pas mieux, sachant que l'argent prêté devient une créance, qui fait partie de la succession du défunt.

Si le capital résultant de la vente d'un bien a été réinvesti par le donateur avant son décès, la preuve peut en être fournie à l'Administration par la production de documents et pièces écrites (extraits de virements sur un compte, factures d'achat de meubles, d'oeuvre d'art, d'un véhicule, de travaux de rénovation, etc.).

Bref, il convient d'apporter la preuve contraire par des éléments concrets. De nombreux documents peuvent être présentés : honoraires médicaux, notes de médicaments, factures d'hôpital, factures de voyages à l'étranger, etc.

Lire l'intégralité de l'article de J. ADRIAENS, " Renverser la présomption ", Trends-Tendances du 14 novembre.

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