Quel type de répartition d'imposition en cas de divorce ou de séparation de fait?

31/08/16 à 18:08 - Mise à jour à 01/09/16 à 14:39

Source: Trends-Tendances

Lorsque le mariage ou la cohabitation légale prend fin, se pose la question de la répartition de la cotisation à l'impôt des personnes physiques.

Les premiers avertissements-extraits de rôle relatifs à l'exercice 2015 seront bientôt envoyés. Si vous avez connu cette année-là un divorce ou une séparation de fait, cela ne sera pas sans conséquences pour votre décompte fiscal. Il en va de même lorsqu'une cohabitation légale prend fin. Fiscalement parlant, les cohabitants légaux sont totalement assimilés aux conjoints. Il leur suffit de faire ensemble une déclaration de cohabitation légale. La cessation de ce type de relation est plus facile qu'un divorce : la déclaration de cohabitation légale peut simplement être révoquée par consentement mutuel.
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