'Seuls les Flamands pourront régulariser les droits de successions éludés'

26/05/16 à 11:50 - Mise à jour à 11:48

Source: Moneytalk

Il semble que la procédure de régularisation fiscale va démarrer sans un accord avec Bruxelles et la Wallonie. Cela signifie notamment que les Wallons et les Bruxellois ne pourront pas régulariser leurs droits de succession éludés.

'Seuls les Flamands pourront régulariser les droits de successions éludés'

Van Overtveldt © Belga

La Wallonie et Bruxelles continuent à bloquer les régularisations fiscales planifiées par le gouvernement fédéral. Dans une interview accordée à nos collègue de Knack mardi, Johan Van Overtveldt, le ministre des Finances, souligne que la procédure de régularisation adviendra quoi qu'il en soit. Après que le Conseil d'Etat a exprimé des réserves à propos d'un projet de loi antérieur, le ministre a révisé les textes de loi. L'organisme de conseil avait notamment des remarques concernant les répartitions des compétences.

"Après ces objections, nous avons eu, de manière exhaustive, de nombreux contacts formels et informels avec les Régions. Je remarque une très grande volonté de la part de la Flandre à trouver un accord, mais Bruxelles et la Wallonie ne réagissent pour l'instant pas", explique Van Overtveldt.

Réforme de l'Etat

Partager

Les personnes qui régulariseront devront totalement faire surface

Et c'est là où le bât blesse maintenant. Depuis la sixième réforme de l'Etat, les Régions sont, entre autres compétentes, pour les droits de succession, ce qui signifie que seuls les Flamands pourront régulariser les droits de succession éludés.

Ce n'est pas encore clair quand la procédure de régularisation démarrera, mais le ministre fait savoir qu'il désire obtenir un vote pour le texte de loi adapté encore avant les vacances parlementaires d'été. "J'espère que les gens comprennent que l'étau se resserre. Les personnes qui régulariseront devront totalement faire surface", précise Van Overtveld. Le gouvernement espère, cette année encore, retirer 250 millions d'euros des régularisations fiscales.

Taux

Selon le texte de loi approuvé par le gouvernement en mars, les montants régularisés seront imposés suivant le taux de base normal, augmenté de 22 ou 37% en fonction de la nature des montants déclarés. Le pourcentage augmente annuellement, jusque maximum 26 ou 41% en 2021.

Ensuite, le projet instaure un système permanent pour la régularisation des contributions sociales. Les cotisations dues sont augmentées de 15%, avec une augmentation annuelle jusqu'à un maximum de 20%. En augmentant les taux chaque année, le gouvernement espère mettre plus de pression sur les fraudeurs fiscaux. Ils ne peuvent régulariser leur argent noir qu'une seule fois.

(NS)

Nos partenaires

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En continuant à surfer, vous acceptez notre politique de cookies. Plus d'infos