Taxation des voitures de société : les clarifications du fisc

14/09/13 à 15:05 - Mise à jour à 15:05

Source: Moneytalk

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage lié à l'usage privé d'une voiture de société est imposé différemment. La confusion demeurant, l'administration fiscale a publié récemment une liste de " Frequently Asked Questions " (FAQ).

Nous synthétisons ci-après quelques-unes des réponses du fisc aux questions qui lui sont fréquemment posées. Rappelons au préalable comment l'avantage imposable est calculé depuis l'an dernier.

Valeur catalogue x 6/7 x taux d'émission

L'avantage imposable d'une voiture de société est calculé sur la base de la valeur catalogue et du taux d'émission de CO-2 du véhicule selon la formule valeur catalogue x 6/7 x taux d'émission, ce dernier différant selon qu'il s'agit d'un modèle diesel ou essence. Il s'élève pour le premier modèle à 5,5 % - en cas d'émissions de CO-2 de 95 grammes par kilomètre et par gramme de CO-2 supérieur à ce niveau, le pourcentage est majoré de 0,1 % et inversement, il est réduit de 0,1 % par gramme d'émissions inférieur à 95 g/km - et pour le second, à 5,5 % également, mais pour des émissions de 116 g/km. De la même manière, il sera augmenté ou réduit de 0,1 % par gramme de variation par rapport à la valeur de référence. A noter que le taux d'émission de CO-2 peut, tant pour les modèles diesel qu'essence, s'élever à un minimum de 4 % et atteindre un maximum de 18 %. L'avantage imposable ne peut jamais être inférieur à 1.230 euros sur base annuelle. Sur l'avantage calculé, le salarié versera des impôts au taux d'imposition marginal, augmentés de l'impôt communal.

Quid des véhicules de seconde main ? Le fisc considère la valeur catalogue de ceux-ci à l'état neuf, corrigée en fonction de l'âge du véhicule, soit une correction de 6 % par an. Attention, la valeur catalogue ne peut jamais être inférieure à 70 % de la valeur initiale.

Bref, cette méthode de calcul implique une taxation plus lourde des voitures onéreuses et polluantes (4x4, SUV).

Voiture de société avec et sans carte de carburant

- Généralement, l'utilisateur d'une voiture de société se voit également octroyer une carte de carburant qu'il peut utiliser pour payer ses déplacements professionnels comme privés. Un avantage imposable doit-il dès lors être ajouté pour l'usage personnel de cette carte de carburant ? La réponse du fisc est clairement à l'avantage de l'utilisateur puisque pour cette carte, aucun avantage supplémentaire n'est appliqué.

- Lorsque l'utilisateur d'une voiture de société ne reçoit pas de carte de carburant et finance donc lui-même ces frais, ceux-ci peuvent-ils être déduits de l'avantage imposable considéré pour l'usage personnel du véhicule de société au titre de contribution propre ? Non. Selon le fisc, dans ce cas, les frais de carburant ne font pas partie de la mise à disposition d'une voiture de société et donc pas non plus de l'avantage qui en découle.

- Et lorsque l'employeur ou la société met une voiture de société avec carte de carburant à disposition de son salarié ou gérant d'entreprise mais demande à ce dernier une contribution pour la carte de carburant ? Dans ce cas, la contribution du salarié aux frais de carburant peut être portée en déduction de l'avantage imposable qui découle de l'usage personnel de la voiture de société.

Carte de carburant uniquement

- Quel est le traitement fiscal appliqué à un salarié ou chef d'entreprise qui ne dispose pas de véhicule de société mais se voit octroyer une carte de carburant ? Un impôt est appliqué sur l'avantage représenté par l'usage personnel de la carte de carburant. Celui-ci est calculé sur sa valeur réelle (le coût réel du carburant utilisé pour effectuer les déplacements privés et les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec la voiture de société).

Contrat d'entretien

- Lorsqu'un employeur prend un véhicule de société en " leasing opérationnel " (entretien et réparations des dégâts éventuels pris en charge par la société de leasing), ce service se traduit par un supplément de prix mensuel. Faut-il l'ajouter à la valeur catalogue ? Non, le surplus payé pour ce contrat d'entretien n'étant pas considéré par l'Administration comme une option, il n'accroît pas l'avantage imposable.

Voiture de service

- La voiture de service (voiture de société mise occasionnellement à la disposition de salariés pour le trajet domicile-travail ou encore pour des déplacements privés pendant le week-end ou les vacances constitue-t-elle un avantage imposable ? Oui. Et le fisc de préciser que lorsque le salarié utilise plusieurs voitures de service ayant une valeur catalogue différente et/ou affichant des émissions de CO-2 différentes, il convient de tenir compte, pour la définition de l'avantage imposable du mois, du véhicule qui a été le plus souvent utilisé par le salarié au cours du mois en question. Si toutefois la voiture de service a exclusivement servi à des déplacements ordonnés par l'employeur, il n'y a pas d'avantage imposable.

Pour d'autres informations sur le sujet, lire J. STEENACKERS : " Voitures de société : neuf réponses concrètes ", Trends-Tendances du 12 septembre.

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