Une exception à l'application de la " nouvelle " taxe sur l'épargne

27/09/13 à 18:14 - Mise à jour à 18:14

Source: Moneytalk

La loi du 30 juillet 2013 a étendu la taxe sur la plus-value de 25 % aux fonds d'investissement sans passeport européen qui placent plus de 25 % de leurs actifs dans des obligations ou liquidités.

Une exception à l'application de la " nouvelle " taxe sur l'épargne

© Getty Images/iStockphoto

Les plus-values des fonds obligataires mixtes (donc, investissant en actions et obligations) avec un passeport européen (lire : pouvant être vendus partout en Europe) étaient déjà soumises à une taxe sur l'épargne de 25%. Comme la taxe ne s'appliquait pas aux fonds sans passeport européen, ces derniers étaient prisés par les banques, qui de la sorte permettaient à leurs clients d'échapper à la taxation. La donne a changé.

Double effet rétroactif !

Une double rétroactivité - décriée d'ailleurs par le Conseil d'Etat - est à déplorer.

D'une part, la taxe sur l'épargne s'applique aux bénéfices réalisés à partir du 1er juillet 2013, date à laquelle la nouvelle loi n'existait pas encore. L'investisseur et son banquier ignoraient donc qu'une taxe de 25 % devait être appliquée...

D'autre part, les plus-values générées entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2013 sont visées également. Autrement dit, l'investisseur en fonds d'obligations sans passeport européen qui a placé au moins 25 % de ses actifs dans des titres productifs d'intérêts durant cette période, pourra se voir taxer lourdement.

Pour ces difficiles calculs des bénéfices, le gouvernement Di Rupo a même conçu une méthode (basée sur une assiette forfaitaire de 3%), qui soulève toutefois des questions et que nous n'aborderons pas plus en détail ici.

L'exception

Le législateur a prévu une exception à l'application de cette nouvelle taxe (pour combien de temps encore ?) : si le prospectus du fonds prévoit la distribution complète des intérêts et bénéfices réalisés et si le fonds distribue effectivement ces revenus de manière périodique sous la forme d'un dividende, la taxe sur l'épargne n'est pas d'application. Le précompte mobilier de 25 % restera toutefois d'application sur le montant total des dividendes distribués.

A noter que les fonds d'actions pures et les fonds mixtes restent également exemptés de cette taxe pour autant qu'ils investissent pour moins de 25 % dans des obligations et liquidités.

Pour plus d'infos, une vue schématique de la taxation des fonds d'investissement et quelques conseils aux investisseurs visés par l'extension de la taxe, lire V. LAMBRECHT et J. STEENACKERS, " Fonds d'obligations : les bénéfices davantage imposés ", Trends-Tendances du 26 septembre 2013.

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