Une facture impayée peut-elle être imposée ?

17/01/17 à 12:15 - Mise à jour à 12:15

Source: Moneytalk

Si un client ne paie pas votre facture, devez-vous tout de même payer des impôts sur le montant facturé ? Un récent arrêt de la cour d'appel de Gand nous donne la réponse.

Si, en tant qu'entrepreneur ou société, vous avez affaire à un client qui ne paie pas une facture ou dont vous n'êtes pas certain qu'il la paiera un jour, se pose alors souvent la question de savoir s'il faut payer des impôts sur le montant de la facture émise. Dans le pire des cas, vous courez le risque de devoir payer des impôts et des charges sociales sur un montant que vous n'avez pas reçu ou que vous ne recevrez jamais.
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