Wallonie: les droits de donation ne dépasseront plus 50%

22/10/15 à 17:15 - Mise à jour à 17:15

Source: Belga

La réduction des droits de donation immobilière en Wallonie, annoncée par le gouvernement lors de son dernier conclave budgétaire, fera passer ces derniers de 80% à 50% pour les liens les plus éloignés, a appris jeudi l'agence Belga auprès du cabinet du ministre wallon des Finances Christophe Lacroix.

Wallonie: les droits de donation ne dépasseront plus 50%

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Les tarifs des droits applicables dépendent du lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. Dans le cas répandu d'une donation de l'habitation familiale en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants, les réductions les plus marquantes portent sur la tranche allant de 175.000 euros à 250.000 euros - où le taux passe de 12% à 9% - et sur la tranche suivante de 250.000 euros à 400.000 euros (de 24% à 18%).

Entre frères et soeurs, les taux variant actuellement de 20% à 65% selon la tranche passeront dans une fourchette de 10% à 40%.

Même mouvement pour les donations entre oncles ou tantes et neveux et nièces: la fourchette de 25% à 70% est ramenée entre 10% et 50%.

Enfin, pour les donations immobilières les plus imposées, entre toutes autres personnes que celles citées précédemment, les taux actuels de 30% à 80% seront ramenés entre 20% et 50%.

Ce faisant, le gouvernement PS-cdH compte encourager les donations immobilières. Dans son budget 2016, il a prévu une recette de 10 millions d'euros supplémentaires.

Les tarifs wallons s'approchent ainsi de ceux de Flandre, où le gouvernement a aussi décidé d'abaisser les taux le 1er juillet dernier, avec un plafond de 40%, encore abaissé lors de la rénovation ou de la location à long terme.

La baisse des droits de donation était l'un des volets fiscaux du dernier conclave budgétaire wallon, avec la hausse de 12,5% à 15% des droits d'enregistrement sur les logements des multi-propriétaires à partir du troisième établissement. Le rendement attendu est de 5 millions d'euros, ce qui fait dire au gouvernement qu'il a agi davantage par souci de régulation du marché (éviter les concentrations et favoriser ainsi l'accès de tous à la propriété) plutôt que pour combler le budget.

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