Fixer forfaitairement la TVa récupérable sur des biens à usage mixte

21/10/13 à 09:11 - Mise à jour à 09:11

Source: Moneytalk

En matière de récupération de la TVA, GSM, PC ou voiture sont des accessoires qui peuvent être à usages professionnel et privé. Depuis toujours la TVA est récupérable en fonction de l'usage qui en est fait. Si un GSM est à 60% à usage professionnel, il n'est possible de récupérer la TVA que sur 60% du prix d'achat et des frais d'abonnement. Pour une voiture, la quotité est limitée à 50% du prix d'achat quel que soit l'usage qui en est fait. Chaque année, il est important de vérifier si la quotité d'usage professionnel a évolué.

Depuis cette année, cependant, il est possible de fixer forfaitairement cet usage professionnel. Le fisc accepte de le fixer d'office à 75% pour tous les biens meubles dont il est fait un usage tant professionnel que privé, à l'exception de la voiture. Cela peut être le cas pour un GSM, un PC portable voire un PC de bureau ou une TV à usage mixte. Il est évidemment possible de maintenir des taux plus élevés mais si vous décidez de maintenir un usage professionnel à 80% voire plus, il faut le prouver tandis que les 75% sont admis d'office. A partir du moment où le forfait est utilisé pour un bien meuble, on ne peut plus prendre une autre quotité pour un autre bien. Ainsi, il n'est pas possible de prendre le forfait pour le GSM et de retenir une quotité effective pour un PC, par exemple. (Belga)

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