Frais automobiles déductibles : vos armes face à un contrôleur soupçonneux

23/08/13 à 14:46 - Mise à jour à 14:46

Source: Moneytalk

Saviez-vous qu'il n'existe pas de règle officielle permettant de définir précisément la notion de " frais déraisonnables " ? En cas de rejet de ses frais, le contribuable peut faire appel au juge fiscal pour faire valoir son point de vue et obtenir gain de cause. Bien souvent, le tribunal tend à trancher en sa faveur !

Frais automobiles déductibles : vos armes face à un contrôleur soupçonneux

© © Ghislain & Marie David de Lossy/cultura/Corbis

Quiconque utilise une voiture à des fins professionnelles a le droit de déclarer les frais y afférents au titre de frais professionnels réels : il peut amortir la quotité professionnelle et déduire les frais d'entretien/réparation, etc. Plus la voiture coûte cher, plus les frais déductibles potentiels seront élevés. Et les contrôleurs n'hésitent pas à en rejeter la partie qu'ils jugent exagérée.

Pour obtenir gain de cause, le fisc fait valoir le principe général édicté dans le code fiscal selon lequel ne sont pas déductibles les frais professionnels " dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels " (article 53, 10° du Code des impôts sur les revenus 1992).

Calcul du fisc : pas une règle légale

Pour déterminer le caractère déraisonnable ou non des frais de voiture, le fisc se base sur l'indemnité kilométrique dont bénéficient les fonctionnaires publics lorsqu'ils utilisent leur véhicule privé pour les déplacements demandés par l'Etat belge. Cette indemnité s'élève depuis le 1er juillet 2013 à 0,3461 euro par kilomètre. Le fisc multiplie ensuite cette indemnité par 1,5. Si les dépenses automobiles totales d'un contribuable sont supérieures à une fois et demie l'indemnité kilométrique des agents de l'Etat, il y a de grandes chances pour que le fisc qualifie d'excessifs une partie de ces frais et les rejette.

Or il ne s'agit que d'une pure interprétation du texte de loi par l'administration fiscale. Le contribuable peut y faire opposition.

Les armes du contribuable

" Si le contribuable peut invoquer des circonstances exceptionnelles justifiant des coûts supérieurs (réparations importantes, consommation d'huile/carburant anormale, etc.) ", le fisc prétend ne pas appliquer le calcul précité. Un contre-argument à retenir par le contribuable qui se retrouve dans cette situation.

Par ailleurs, c'est la situation concrète qui prime lorsqu'il s'agit de juger du caractère excessif ou non des frais automobiles. L'usage d'une voiture exclusive peut être indispensable à l'exercice de certaines professions ; conduire une voiture de standing, à l'image de son succès, est normal pour un directeur, par exemple. Aussi, la fiabilité d'un véhicule a un prix !

Ajoutons qu'un contrôleur fiscal n'est pas habilité à décider à la place d'un contribuable s'il y avait lieu d'opter pour une voiture moins onéreuse. Une voiture coûteuse, donc plus durable, peut être amortie sur plus de cinq ans comme le prévoit le fisc.

Pour autant que le rapport frais/revenus annuels (chiffre d'affaires) soit crédible, le fait que certaines dépenses soient relativement élevées par rapport aux revenus ne constitue pas en soi une raison pour considérer ces dépenses comme déraisonnables.

Lire J. STEENACKERS, " Des frais déraisonnables, vraiment ? ", Trends-Tendances du 22 août.

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