Frais de justice en matière répressive : inchangés pour 2014

21/02/14 à 11:40 - Mise à jour à 11:40

Source: Moneytalk

Les frais de justice en matière répressive pour 2014 sont inchangés par rapport à 2013. C'est dans un avis publié au Moniteur belge du 10 février 2014 que le SPF Justice fait savoir que les montants en vigueur pour 2013 le sont également pour 2014.

La liste complète des tarifs se trouve dans la circulaire 131 quater(ns) du 31 janvier 2013. Voici quelques postes de frais : - indemnité kilométrique : 0,5157 euro/km ; - huissiers de justice : forfait pour une citation et une signification à la même adresse : 24,77 euros ; tarif maximum pour la signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale : 33,02 euros ; - traducteurs et interprètes : traduction en français ou en néerlandais : 8,14 euros par page ; interprétation en français ou en néerlandais : 34,05 euros par heure ; - jurés de cour d'assises : indemnité de 43,20 euros chaque fois que le juré siège ; s'il n'y a pas d'audience : 10,65 euros ; - établissement de portraits-robots : 33,70 euros par heure ; - utilisation d'une salle d'autopsie : 82,66 euros. De même, il faut débourser 73,32 euros pour un médecin expert qui procède à l'examen externe d'un foetus ou d'un cadavre. L'indemnité allouée pour l'examen corporel d'un malade ou d'un blessé s'élève à 36,60 euros. Les prix forfaitaires maximum applicables aux saisies pour défaut d'assurance et aux enlèvements ordonnés sur réquisitions judiciaires restent également inchangés. (Belga)

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