Franchise TVA : à demander au plus tard ce vendredi 21 mars

Les entreprises qui au regard de leur chiffre d’affaires réalisé en 2013 remplissent toutes les conditions d’application et qui désirent pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doivent en faire la demande auprès de leur office de contrôle, via le formulaire disponible sur le site, au plus tard le 21 mars 2014.

Ce régime dispense de la plupart des obligations fiscales et administratives incombant normalement aux assujettis à la TVA. Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de TVA va être augmenté de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014. Et cela s’applique aux petites entreprises – personne physique, société de personnes, société de capitaux, association, organisme public qui effectuent des livraisons de biens ou des services et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassera pas 15.000 euros. Attention, une entreprise qui, au cours de 2013 a réalisé un chiffre d’affaires de maximum 15.000 euros hors TVA bénéficiera de manière automatique du régime de la franchise à compter du 1er juillet 2014. Enfin, une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre 2014 mais avant le 15 décembre 2014, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier 2015. Dans l’attente de l’approbation parlementaire des textes législatifs, les nouvelles conditions d’application de ce régime sont déjà exposées sur le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be). (Belga)