Habiter en Belgique, travailler aux Pays-Bas : où payez-vous vos impôts ?

29/04/13 à 12:25 - Mise à jour à 12:25

Source: Moneytalk

Pour déterminer lequel des deux pays a le droit d'imposer vos revenus, il faudra leur appliquer les dispositions de la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Il faudra pour ce faire déterminer à quelle catégorie appartiennent les éléments de revenu et déterminer ensuite lequel des deux pays détient le pouvoir d'imposition.

Avec l'entrée en vigueur de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas (le 1er janvier 2003), l'ancienne définition fiscale de 'travailleur frontalier' a été abandonnée. Il s'agissait à l'époque d'une personne qui habitait dans la région frontalière d'un Etat et travaillait dans la région frontalière de l'autre Etat. Les travailleurs frontaliers étaient alors imposées dans le pays de résidence. A présent c'est le principe du pays d'emploi qui est devenu la règle. Si vous habitez en Belgique et que vous exercez un emploi salarié aux Pays-Bas, vous êtes la plupart du temps imposable aux Pays-Bas sur les revenus tirés de ces activités aux Pays-Bas. Mais ce principe souffre de quelques exceptions. Si vous êtes concerné par une telle exception, vos revenus ne seront la plupart du temps pas imposés aux Pays-Bas, mais en Belgique. Ces exceptions sont les suivantes : - vous travaillez aux Pays-Bas pour un employeur qui n'est pas établi aux Pays-Bas, vous n'avez pas séjourné aux Pays-Bas pendant plus de 183 jours au cours d'une période de douze mois et il n'y a pas d'employeur réel aux Pays-Bas. - vous travaillez pour un organisme public belge aux Pays-Bas. - vous travaillez en tant que professeur, enseignant ou instituteur aux Pays-Bas. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes imposable aux Pays-Bas pendant les deux premières années. Si les Pays-Bas peuvent prélever un impôt sur votre revenu, vous y êtes considéré comme un contribuable étranger. Vous pouvez toutefois choisir d'être traité de contribuable résident. Ce choix ne vous dispense pas de vos obligations envers l'administration fiscale belge (déclaration de vos revenus mondiaux). Cela signifie concrètement que ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vos revenus seront imposables. (Belga)

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