Il est possible de rompre un contrat à durée déterminée. Mais...

29/01/14 à 08:30 - Mise à jour à 08:30

Source: Moneytalk

La règle selon laquelle il ne peut être mis fin à un contrat de travail à durée déterminée avant le terme convenu continue d'exister, tout comme la sanction si le contrat est rompu malgré tout. Cette sanction consiste en l'obligation pour la partie qui met fin au contrat de payer à l'autre partie une indemnité correspondant à la rémunération due jusqu'à l'expiration du terme convenu. Cette indemnité ne peut cependant dépasser le double de l'indemnité qui aurait été due s'il s'était agi d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour compenser la suppression de la période d'essai, le législateur a toutefois prévu la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat de travail à durée déterminée conclu à partir du 1er janvier 2014 moyennant un délai de préavis pendant la première partie du contrat de travail. Cette première partie ne peut cependant pas dépasser 6 mois. Pour un contrat à durée déterminée de 3 moi, il pourra être rompu pendant un mois et demi ;pour un contrat de 2 ans, la période monte à 6 mois maximum. La partie qui souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la première moitié de ce contrat doit respecter les règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée (délai de préavis basé sur l'ancienneté, lettre recommandée...) . En cas de non-respect de ces règles, la partie qui met fin au contrat devra payer une indemnité de rupture égale à la rémunération qui aurait été due pendant le délai de préavis. (Belga)

Nos partenaires