Actes notariaux: un retard important dans le traitement des dossiers

13/01/16 à 13:29 - Mise à jour à 16:00

Source: Moneytalk

Les notaires belges conseillent aux entreprises et aux citoyens désireux d'acquérir ou de vendre un bien immobilier ou encore d'obtenir un crédit, de prendre contact le plus rapidement possible avec leur notaire. Des retards significatifs dans le traitement administratif des dossiers sont constatés par la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB).

Actes notariaux: un retard important dans le traitement des dossiers

/ © DR

Après la signature d'un acte d'achat ou de crédit, le notaire se charge du dépôt de l'acte, tant auprès du bureau d'enregistrement qu'auprès du bureau des hypothèques. Il veille également au paiement des droits d'enregistrement et des frais hypothécaires dus. "Il s'agit du début du traitement administratif par les pouvoirs publics de votre achat ou de votre affectation hypothécaire", explique Erik Van Tricht, le président de la FRNB. "Ce n'est qu'après avoir reçu les preuves du bon traitement que le notaire pourra vous fournir les exemplaires officiels. Cela vous permettra, entre autres, de prouver que vous êtes le nouveau propriétaire légitime du bien acquis. Cela permettra également à la banque, en cas de non remboursement de votre emprunt, de saisir l'habitation", poursuit-il.

Depuis le 1er janvier 2015, ces dépôts s'effectuent par voie électronique. "Le traitement de ces dépôts par l'administration connaît des retards significatifs", constate la Fédération Royale du Notariat belge. "Cela a des répercussions immédiates sur le temps nécessaire à la préparation et au dépôt de vos actes d'achat et de crédit. Là où il suffisait auparavant de quelques semaines au notaire pour obtenir la confirmation quant au droit de propriété d'une habitation ou à l'existence éventuelle d'une hypothèque, il faut à présent compter en mois", souligne Erik Van Tricht.

Si la FRNB est consciente que le dépôt électronique est un processus complexe à mettre en oeuvre, elle espère des progrès pour 2016. La Fédération est à cet égard en concertation avec les services de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Theo Francken, secrétaire d'État chargé de la Simplification administrative. Interrogé par l'agence Belga, le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt confirme des arriérés dans le traitement des actes ainsi que dans la livraison des certificats hypothécaires. "Cela s'explique en grande partie par l'entrée en vigueur en 2015 d'un nouveau système TIC et de problèmes techniques liés à sa mise en route", explique le porte-parole Ferry Comhair. Parallèlement, selon le SPF Finances, l'activité sur le marché de l'immobilier a sensiblement augmenté en 2014 et 2015, avec pour conséquence une augmentation des éléments à traiter. "Le nombre de certificats hypothécaires qui ont été déposés était plus élevé en 2014 et 2015 que les années précédentes. Le traitement n'est donc pas plus lent", insiste Comhair. Cela dit, plusieurs mesures ont été mises en place pour combler le retard, notamment au niveau des TIC et du personnel. "Au total, 226 personnes ont été engagées en 2015 et au début de cette année. Le but avec de telles mesures est de rattraper le plus rapidement possible nos arriérés", conclut Ferry Comhair.

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