Cohabitants: que devient l'héritage en cas de décès ?

01/06/15 à 17:00 - Mise à jour à 17:05

Source: Moneytalk

Que se passe-t-il si vous cohabitez et que vous n'avez pas encore rédigé de testament ? Que reçoit votre partenaire si vous venez à décéder ?

Cohabitants: que devient l'héritage en cas de décès ?

© iStock

Il y a une différence juridique importante entre cohabitation de fait et cohabitation légale. La cohabitation légale signifie que deux partenaires font une déclaration à la maison communale du domicile commun. Pour ce qui est de la cohabitation de fait, il s'agit de partenaires cohabitants qui ne sont pas mariés et qui n'ont pas fait de déclaration de cohabitation légale.

Droit limité à l'héritage pour les cohabitants légaux

Les cohabitants légaux ont seulement droit à une part d'héritage limitée, contrairement aux personnes mariées. Ils n'héritent automatiquement que de l'usufruit sur le domicile familial et les meubles de l'autre. Tenez donc compte du fait que, pour votre partenaire, cela limite son droit à l'usufruit sur votre part de la maison familiale et sur le mobilier qui la garnit. La nue-propiété, ainsi que les autres possessions, vont alors à vos autres héritiers; vos enfants, par exemple. Vous pouvez bien sûr étendre ce droit d'héritage limité en rédigeant un testament.

Attention, ce droit d'héritage pour cohabitants légaux n'est pas une part réservataire. Concrètement, cela signifie qu'un des partenaires fait un testament dans lequel il donne l'entièreté de son héritage - y compris la maison familiale - à un tiers. Les partenaires en cohabitation légale peuvent donc se déshériter l'un l'autre. Tenez également compte du fait que le droit à l'héritage disparaît dès le moment où la cohabitation s'arrête.

Pas de droit à l'héritage pour les cohabitants de fait

Les cohabitants de fait n'héritent jamais automatiquement de l'autre ! Ils doivent encore toujours rédiger un testament pour léguer quelque chose à l'autre. La rédaction d'un testament est très souvent oubliée, ce qui mène à des situations absurdes lorsqu'un des partenaires décède inopinément.

En bref, les cohabitants ont intérêt à rédiger un testament dès le début, dans lequel ils lèguent par exemple la maison familiale à leur partenaire. Cela peut se faire devant notaire mais un testament qui (1) est manuscrit, (2) daté et (3) signé suffit.

En savoir plus sur:

Newsletter

Abonnez-vous à la newsletter hebdomadaire de Moneytalk.be

Les derniers articles en un clin d'oeil



Immo

Plus d' immo »

Pub et Médias

Plus de pub et médias »


Nos partenaires