Comment faire réviser le montant de votre revenu cadastral

21/04/15 à 15:20 - Mise à jour à 22/04/15 à 14:15

Lorsque vous inaugurez une nouvelle maison ou une maison rénovée, le fisc vous fera connaître le montant du nouveau revenu cadastral; autrement dit, de combien votre ancien revenu cadastral sera augmenté. Que faire si vous trouvez que ce revenu cadastral est trop élevé ?

Comment faire réviser le montant de votre revenu cadastral

Image d'illustration. © istock

En tant que propriétaire d'un bien immobilier, vous payez chaque année un impôt sur ce bien sous la forme d'un précompte immobilier. Ce précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral (RC) de l'habitation dont vous êtes propriétaire. En d'autres mots, au plus le revenu cadastral est élevé, au plus vous devrez payer de précompte immobilier. Quelques mois après l'inauguration d'une nouvelle habitation, ou quelque temps après une rénovation, le fisc vous fera connaître le nouveau montant de votre RC. Pour ce calcul, le fisc utilise des listes spécifiques et tient compte, entre autres, de l'emplacement de l'habitation.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord ?

Si vous êtes d'avis que le nouveau revenu cadastral est trop élevé, vous pouvez interjeter appel. Vous trouverez le mode d'emploi dans le code fiscal.

Étape 1: introduisez une réclamation

Introduisez la réclamation dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date reprise sur le document). Envoyez-la par lettre recommandée au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien.

Étape 2: motivez la réclamation

Signifier son désaccord dans la réclamation n'est pas suffisant. Vous devez également dire pourquoi vous n'êtes pas d'accord et même faire une contre-proposition, c'est-à-dire indiquer le RC que vous considérez acceptable.

Étape 3: faites appel au Service de Conciliation Fiscale

Si le fisc n'est pas d'accord avec le montant de votre contre-proposition et que les négociations ne mènent pas à un autre accord, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation Fiscale. Envoyez une lettre à l'adresse suivante: Service de Conciliation Fiscale, avenue Roi Albert II 33 boîte 46, 1030 Bruxelles. Vous pouvez atteindre le service par téléphone au 02/576.23.60 ou envoyer un e-mail à conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be.

Etape 4: demandez la désignation d'un ou plusieurs arbitre(s)

Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un accord avec l'intervention du Service de Conciliation fiscale, un procès-verbal de non-accord sera établi. La dernière étape est alors la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix. Le ou les arbitre(s) décideront alors définitivement le montant du revenu cadastral. Cette décision liera immédiatement tant l'administration fiscale que le propriétaire.

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