Comment ne payer que 3% de droits de donation sur un logement ?

10/02/16 à 14:59 - Mise à jour à 14:58

Si l'on s'y prend bien, il y a souvent moyen de procéder à la donation d'un bien immobilier à ses enfants à seulement 3%. A Bruxelles et en Flandre, du moins. Comment faire ?

Comment ne payer que 3% de droits de donation sur un logement ?

© Thinkstock

Des droits de donation diminués

Depuis l'été dernier, la donation d'un bien immobilier est devenue moins chère en Flandre. Depuis le début de cette année, Bruxelles applique les mêmes taux diminués, et la Wallonie a également instauré un tarif plus bas, mais qui se situe néanmoins à un niveau plus élevé. Attention toutefois, c'est le domicile fiscal du donateur qui détermine quelle fiscalité est d'application pour la donation. Un Gantois qui donne son chalet dans les Ardennes à ses enfants tombe par conséquent sous la taxe sur les donations flamande et un Liégeois qui donne son appartement à la mer à ses enfants tombe sous la taxe sur les donations wallonne.

La Flandre et Bruxelles

Si des parents font une donation à leurs enfants, ils paient dans ce cas seulement 3% de droits de donation sur la première tranche de 150.000 euros. Dans la pratique, cela revient souvent à ce qu'il n'y ait que 3% à payer sur l'ensemble de la propriété faisant l'objet de la donation, car la limite des 150.000 euros vaut "par petit paquet".

Imaginons. Des parents bruxellois ont un appartement à la mer d'une valeur de 600.000 euros et ils désirent le donner à leurs deux enfants. Etant donné que les 2 parents font une donation à leurs 2 enfants, nous avons 4 "petits paquets" de 150.000 euros, sur lesquels le tarif le plus bas de 3% est à chaque fois d'application. Les droits de donation totaux sur l'appartement à la mer s'élèvent de ce fait à seulement 3%.

La Wallonie est plus chère

En Wallonie, les nouveaux droits de donation sont plus élevés. Sur la première tranche de 25.000 euros, vous payez 3%, ensuite 4% jusqu'à 100.000 euros, et déjà 9% à partir de 100.000 euros. Et cela continue à grimper. Les droits de donation en Wallonie augmentent donc rapidement pour les 'petits paquets' supérieurs à 100.000 euros, au lieu de 150.000 euros à Bruxelles et en Flandre.

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