Donation de biens immobiliers: la règle des 3 ans est-elle toujours d'application?

11/02/16 à 12:49 - Mise à jour à 16:12

Source: Moneytalk

Les droits de donation sur les biens immobiliers ont drastiquement diminué. Imaginons que des parents désirent donner une parcelle de terrain à chacun de leurs enfants. Est-ce dans ce cas nécessaire de laisser 3 ans entre chaque donation ?

Donation de biens immobiliers: la règle des 3 ans est-elle toujours d'application?

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Des droits de donation plus bas

Depuis l'été 2015, les droits de donation ont drastiquement diminué en Flandre. Et depuis le début de cette année, c'est également le cas à Bruxelles et en Wallonie. De ce fait, les donations de biens immobiliers ont le vent en poupe. Mais si vous désirez donner un bien séparément à chacun des vos enfants, est-ce mieux de laisser passer 3 ans entre chaque donation ?

La règle des 3 ans

Les droits de donation sont progressifs dans les 3 Régions. Par conséquent, au plus vous donnez, au plus cher cela vous revient. C'est pourquoi, il est avantageux de faire des donations "par tranche" afin de retomber à chaque fois dans les tranches les plus basses.

Le fisc a toutefois prévu que les donations de biens immobiliers (par exemple un terrain à bâtir, une maison ou un appartement) entre les mêmes personnes dans une période de trois ans sont considérées comme une seule donation d'un point de vue fiscal. Ce n'est qu'après trois ans que vous pouvez à nouveau faire une donation au tarif le plus bas.

Les 3 ans ne jouent pas toujours

Cette période de 3 ans ne joue donc pas s'il s'agit d'une donation entre différentes personnes. Imaginons que des parents viennent juste de donner un terrain à leur fils. Bonne nouvelle: pour une donation à leur fille, ils n'ont pas l'obligation d'attendre 3 ans pour tomber dans les tranches inférieures. Les 3 ans ne jouent donc pas dans ce cas-ci.

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