En Belgique, il existe trois régimes matrimoniaux. Chacun d’eux a des conséquences juridiques importantes. Pendant le mariage, un couple peut en changer, pour autant que les deux époux soient d’accord.
Le contrat de mariage ne peut être conclu ni oralement ni sous seing privé. Il peut être contracté avant le mariage civil, auprès d’un notaire (coût : environ 300 euros).
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Lorsqu’aucun contrat n’est passé devant le notaire, le législateur considère que le couple est marié sous le régime légal – régime qui peut également être choisi par un contrat de mariage.
Le régime légal : 3 patrimoines
Sous le régime légal, appelé aussi régime de séparation des biens et communauté réduite aux acquêts, les biens que possédaient les époux avant leur union sont regroupés dans leur patrimoine propre, de même que ce dont ils ont hérité ou ce qu’ils ont reçu par donation avant ou pendant le mariage. Les autres biens, obtenus par les époux pendant le mariage, intègrent le patrimoine commun (revenus professionnels des époux pendant le mariage, revenus issus de possessions propres ou d’investissements pendant le mariage…).
Les règles du régime légal peuvent être complétées par un contrat de mariage : les époux ou l’un d’eux peu(ven)t apporter certains biens au patrimoine commun ou convenir que l’époux survivant reçoit la totalité du patrimoine commun au décès de l’autre.
Le régime de la séparation des biens : 2 patrimoines
Sous ce régime, chaque époux demeure propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage. La possibilité existe néanmoins de rendre communes certaines acquisitions.
Il est communément conseillé d’opter pour le régime de séparation des biens lorsqu’un des époux exerce une activité d’indépendant et souhaite protéger son conjoint d’une éventuelle charge de dette liée à cette activité.
Le régime de la communauté universelle : 1 patrimoine
Ce régime prévoit que l’ensemble des biens, excepté certains biens strictement personnels, sont regroupés dans la communauté des époux.
Les couples sans enfant se mariant à un âge plus avancé peuvent préférer ce régime s’ils veulent s’avantager l’un l’autre.
Adapter son contrat ou changer de régime : quel coût ?
Lorsqu’un couple veut modifier son contrat de mariage ou choisir un régime plus adapté à sa situation, il lui suffit de se rendre chez son notaire.
Pour une modification du contrat, un seul acte suffit généralement. La ” simple ” intégration ou suppression d’une clause reviendra à quelques centaines d’euros
Si le couple décide d’adopter un régime matrimonial fondamentalement différent, un inventaire est également requis. Il lui en coûtera 1500 à 2000 euros. Pour l’apport d’un bien dans un patrimoine commun, il faudra compter environ 1000 euros.
Planification successorale
Le contrat de mariage peut permettre d’alléger les droits de succession au décès de l’un des époux. L’une des techniques les plus intéressantes consiste à y intégrer une clause optionnelle.
Plus sur cette technique et sur la clause ” au survivant les biens ” ? Lire J. STEENACKERS, ” Choisissez le régime adéquat “, Trends-Tendances du 19 septembre.
