"L'obligation d'assurance rendra la construction et la rénovation plus chère"

24/10/16 à 15:14 - Mise à jour à 15:13

Source: Moneytalk

Selon la Confédération Construction, le consommateur devra y mettre de sa poche pour financer l'obligation d'assurance que les entrepreneurs et les autres prestataires de services du secteur devront souscrire.

"L'obligation d'assurance rendra la construction et la rénovation plus chère"

© Thinkstock

Jeudi dernier, le gouvernement fédéral a décidé que, outre les architectes, les entrepreneurs et les autres prestataires de services du secteur de la construction auront l'obligation, à partir du 1er janvier 2018, de contracter une assurance en responsabilité civile. Cette décision vaut pour tout intervenant du secteur de la construction qui tombe sous les règles de la responsabilité décennale liée aux défauts de construction. Jusqu'à présent, seuls les architectes avaient cette obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile. Le gouvernement désire à présent supprimer cette distorsion.

Meilleure protection du consommateur

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L'obligation d'assurance pour les entrepreneurs n'est pas la meilleure solution pour la protection du consommateur

Ensuite, une telle assurance est censée mieux protéger le consommateur si l'entrepreneur commet une erreur. "Le système couvrira la responsabilité pour une période de 10 ans liée à la stabilité et la solidité de l'habitation, ainsi qu'aux problèmes d'étanchéité susceptibles de mettre cette stabilité ou solidité en danger", explique la Confédération Construction. Par sinistre, les consommateurs peuvent recevoir un dédommagement de maximum 500.000 euros.

L'association souligne qu'elle est satisfaite des efforts des ministres, mais elle fait en même temps une observation concernant l'obligation d'assurance. "C'est bien que le gouvernement élimine la différence entre les architectes et les autres acteurs de la construction. Mais une assurance obligatoire pour les entrepreneurs n'est pas la meilleure solution pour la protection du consommateur, qui paiera plus pour son habitation", ressort-il dans un communiqué de presse.

Le coût d'une telle assurance n'est certes pas encore clair. Le cabinet de Kris Peeters, ministre de l'Economie (CD&V), fait savoir que les assureurs sont pour l'instant occupés à mettre ce type de produits au point.

La Confédération Construction propose de créer un fonds de garantie qui interviendrait en cas de problèmes de la responsabilité décennale lorsque l'entrepreneur fait faillite.

(NS)

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