Le recours en matière de permis d'urbanisme, ce "sport national"

31/10/17 à 11:01 - Mise à jour à 11:00
Du Trends-Tendances du 26/10/17

La délivrance des permis d'urbanisme et d'environnement donne lieu à un abondant contentieux devant le Conseil d'Etat. L'ampleur de ce phénomène est d'ailleurs en constante croissance, au point d'en devenir pratiquement un " sport national ".

Parmi les moyens d'annulation les plus fréquemment invoqués, il en est un qui doit retenir l'attention car il se classe au premier rang du " hit parade " des critiques de légalité fréquemment adressées aux permis accordés par l'administration : il s'agit de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
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