Mise à disposition gratuite d'un logement: un avantage anticonstitutionnel

05/04/17 à 11:05 - Mise à jour à 11:05
Du Trends-Tendances du 30/03/17

Votre employeur ou votre société vous autorise à occuper gratuitement un logement ? Vous êtes donc imposé sur l'avantage de toute nature correspondant. Mais deux cours d'appel viennent de statuer sur le caractère dans certains cas discriminatoires du calcul de l'avantage. Quelles conséquences attendre de ces décisions ?

D'après la législation fiscale, l'avantage correspondant à la mise à disposition gratuite d'une chose à un salarié ou un dirigeant d'entreprise est imposable, lorsque cette chose peut également être utilisée à des fins privées. L'exemple le plus connu est celui de la voiture de société, dont l'utilisation à titre privé est souvent autorisée. L'employeur ou la société peut déduire (partiellement) les charges afférentes au véhicule de son bénéfice imposable ; en échange, l'administration fiscale impose le salarié ou le dirigeant d'entreprise sur ce que l'on appelle un avantage de toute nature. Pour faire simple, le revenu professionnel imposable est majoré, de sorte que le revenu mensuel net du contribuable est légèrement moins élevé. La manière dont l'avantage est évalué dépend de la chose prêtée. S'il s'agit d'une voiture de société, elle est fonction de la valeur catalogue, de l'âge et des émissions de CO2 du véhicule. Plus celui-ci est bon marché et écologique, moins la fiscalité est pénalisante.
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