Péremption des permis d'urbanisme: les pièges à éviter

05/04/17 à 10:58 - Mise à jour à 10:59
Du Trends-Tendances du 30/03/17

A l'instar des médicaments, les permis d'urbanisme peuvent aussi se périmer ! Le tout n'est pas de les obtenir, encore faut-il les mettre en oeuvre en temps voulu. En effet, s'il crée des droits acquis au bénéfice de son titulaire, un permis d'urbanisme est nécessairement délivré en ayant égard à l'environnement bâti existant.

Dès lors que ce contexte urbanistique est ensuite susceptible d'évoluer, il ne serait pas raisonnable de permettre la mise à exécution d'une autorisation de bâtir bien après sa délivrance. Par ailleurs, il ne serait pas plus censé d'exiger de son titulaire qu'il engage immédiatement les travaux. Des considérations d'opportunité - notamment liées à la commercialisation d'un projet ou à la maîtrise du foncier - peuvent en effet l'inciter à retarder le début des travaux. De même, en présence d'un recours au Conseil d'Etat dirigé contre son permis, le promoteur n'aura pas nécessairement envie d'entamer un chantier, au risque de devoir l'interrompre après quelques mois si son permis devait être suspendu ou annulé.
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