Que faire si la banque vous refuse un crédit, alors qu'un compromis de vente est déjà signé ?

22/04/15 à 12:08 - Mise à jour à 12:08

En temps de crise, les jeunes ont du mal à contracter un emprunt abordable pour l'achat ou la construction d'une maison. Que se passe-t-il si, après avoir signé le compromis de vente, la banque refuse d'accorder le crédit ?

Que faire si la banque vous refuse un crédit, alors qu'un compromis de vente est déjà signé ?

Image d'illustration. © istock

L'achat d'une maison va de pair avec la signature d'un compromis de vente. Lorsque celui-ci est signé, l'acheteur est lié sur le plan juridique. S'il se voit ensuite refuser le prêt hypothécaire, il reste lié par la convention. Le fait que le compromis n'ait pas été suivi d'un acte notarial d'achat n'est pas pertinent. Une fois le compromis signé, le propriétaire peut donc tout de même exiger l'achat, ou alors demander la dissolution du contrat d'achat. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra payer une indemnisation. Celle-ci peut être conséquente; dans la pratique, un forfait de 10% du prix d'achat est souvent prévu dans le contrat.

Travaillez avec une condition suspensive

Pour éviter ce problème, une solution est d'attendre d'être certain que la banque accorde le prêt, avant d'acheter. L'alternative est de travailler avec une 'condition' dans le compromis. Dans ce cas, la convention d'achat ne sera d'application qu'à la condition où la banque octroie le prêt hypothécaire à l'acheteur.

Une condition suspensive doit être formulée avec un soin particulier. Il est conseillé de mentionner le délai dans lequel l'acheteur doit obtenir le crédit. Tenez compte du fait que le processus de décision au sein de la banque peut prendre un certain temps. Il peut aussi être mentionné auprès de quelles banques l'acheteur doit introduire sa demande de crédit. On peut aussi prévoir que l'acheteur doit annoncer le refus d'obtention de crédit endéans un délai déterminé et qu'à défaut, le prêt est considéré comme accordé à l'acheteur.

Travaillez avec une option d'achat

On peut aussi travailler avec une option d'achat. On reçoit alors le droit d'exclusivité pour l'achat du bien immobilier à un prix déterminé et pendant une durée déterminée. En fonction de l'octroi ou non du prêt, on peut alors encore décider de lever l'option ou pas. Ici aussi, la formulation de l'option est d'une importance capitale. L'acheteur doit aussi veiller à ce que l'option ne soit pas réciproque, c'est-à-dire que le candidat-vendeur ne reçoive pas une option de vente. Dans ce cas, le vendeur peut exiger l'achat, même si l'acheteur ne veut finalement pas acquérir le bien.

La plupart du temps, le vendeur exige le paiement d'un certain montant lors de la signature de l'option d'achat. C'est le montant que le candidat-acheteur doit payer au vendeur pour rendre le bien indisponible aux autres acheteurs potentiels. Si la vente n'a pas lieu, le vendeur a le droit de conserver le montant à titre de compensation.Si la vente se réalise, le montant sera considéré comme un acompte et déduit du prix d'achat.

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