Vers la fin du permis de lotir ?

01/03/17 à 10:26 - Mise à jour à 10:26
Du Trends-Tendances du 23/02/17

Le permis de lotir est-il voué à disparaître ? La question peut être raisonnablement posée si l'on sait que le législateur wallon n'a pas hésité à le remplacer par le permis d'urbanisation - certes forme dérivée, par certains aspects, du permis de lotir - et que le Cwatupe contient bon nombre d'exceptions à l'obligation d'obtenir un tel permis - notamment dans le cas de la vente sur plan de logements.

Mais alors à quoi sert encore le permis de lotir, sagement conservé par le législateur bruxellois ? Sa fonction première est de protéger l'acquéreur d'un terrain contre le risque de non-constructibilité de celui-ci et le danger de se voir refuser tout permis d'urbanisme en raison du caractère insuffisamment " équipé " de son terrain. En effet, de jurisprudence constante, un terrain n'est apte à recevoir des constructions que s'il dispose des infrastructures nécessaires à cette fin - eau, gaz, électricité, égouttage, etc. - et qu'il est bordé par une voirie carrossable.
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