Industrie hôtelière: nouvelle modification du code des impôts

10/12/13 à 07:41 - Mise à jour à 07:41

Source: Moneytalk

Avec effets au 1er octobre 2013, par dérogation au tarif de taxation ordinaire, sont imposables distinctement au taux de 33 %, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application de la dite taxation ordinaire à l'ensemble des revenus imposables, les rémunérations suivantes.

Il s'agit des rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la Commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Néanmoins, il faut que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier. De fait, pour le travailleur qui preste ses premiers 50 jours par an dans le statut susmentionné et pour l'employeur ou, si l'employeur relève de la commission paritaire pour le travail intérimaire, l'utilisateur qui fait appel à des travailleurs occasionnels cette année pour les premiers 100 jours, les cotisations dues pour ces travailleurs doivent être calculées sur un forfait. Ce dernier s'élève respectivement à 7,5 euros par heure commencés sans pouvoir dépasser 45 euros ou 45 euros par bloc journalier. (Belga)

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