Blanchir son argent par le biais d'un fonds

02/08/12 à 11:20 - Mise à jour à 11:20

Source: Moneytalk

Peut-on parler de fraude fiscale lorsqu'un contribuable place ses deniers dans un fonds out of scope ?

Blanchir son argent par le biais d'un fonds

L'affaire a fait couler beaucoup d'encre : l'inspection spéciale des impôts a découvert que des Belges fortunés ont éludé l'impôt grâce à des sociétés d'investissement (sicav et sicaf) luxembourgeoises. Celles-ci auraient été proposées par l'intermédiaire de différentes institutions financières luxembourgeoises. L'enquête belge aurait été initiée à la suite d'articles publiés dans la presse française. La sicav qui a été clouée au pilori s'appelle " Luxumbrella ". Il s'agirait d'un fonds de placement commercialisé par BNP Paribas depuis 2005. C'est aux environs de cette date que la directive sur la fiscalité de l'épargne est entrée en vigueur. Des établissements financiers luxembourgeois (mais aussi belges) ont alors commencé à développer des produits qui ne tombaient pas sous le champ d'application de la directive. Dans le jargon, on parle de fonds " out of scope ". La technique consiste à investir dans des obligations dites " grand-père " (ce qui n'est plus possible actuellement), à ne pas obtenir le passeport européen, à atteindre le juste équilibre exprimé en pourcentage pour les investissements sous-jacents, etc.

Mais de là à parler de fraude fiscale généralisée, de mécanismes de fraude et d'évasion fiscale, c'est aller trop loin. En dehors de la pratique répréhensible du blanchiment d'avantages patrimoniaux illégaux par ce canal, il n'est pas question de délit comme la fraude fiscale. Et ce pour la simple raison que la réglementation fiscale belge prévoit expressément de larges exonérations d'impôts.

La situation actuelle donne cependant lieu à une incertitude quant aux rendements expressément exonérés par le législateur. Ce n'est pas justifié et ne fait que renforcer l'insécurité juridique déjà très forte à laquelle sont actuellement confrontés les investisseurs.

Naturellement, la fiscalité des sociétés d'investissement n'est pas des plus simples. D'ailleurs, sa complexité n'est peut-être pas étrangère à cette insécurité. En fait, le sort réservé par le fisc au rendement issu d'une société d'investissement est différent selon qu'il s'agit d'une sicav (capital variable) ou d'une sicaf (capital fixe).

La personne qui investit dans une sicav enregistre en principe son rendement via l'achat de ses actions. L'investisseur vend ses actions dans la sicav à la sicav même. La loi dispose qu'un rachat par une société d'investissement de ses propres actions n'est pas taxé. Avant de vous réjouir, vous devez toutefois savoir que ce principe est assorti d'exceptions de taille. Tel peut notamment être le cas si certaines garanties sont offertes en termes de capital. Une exception est également prévue si la sicav investit pour plus de 40% (25% prochainement) dans des titres de créances. L'imposition peut donc être de mise, mais le principe de base reste cependant que le rendement issu d'un achat n'est pas taxé.

La personne qui investit dans une sicaf enregistre en principe son rendement d'une toute autre façon. Cet investisseur utilise la Bourse. Il y vend ses actions à un acheteur tiers. La sicaf est tout à fait étrangère à cette transaction. Si l'investisseur vend cette action avec une plus-value, la question se pose de savoir comment cette plus-value sera imposée. Si l'investisseur se comporte en bon père de famille, la plus-value n'est pas taxée. Mais tout comme pour l'achat par la sicav, il convient d'émettre une réserve importante. Si l'investisseur n'agit pas en bon père de famille, sa plus-value sera bel et bien taxée.

Avant de criminaliser toutes les sociétés d'investissement luxembourgeoises (et belges), il convient dès lors de nuancer. Le rendement obtenu est couramment exempté d'impôts sans qu'il y ait fraude pour autant. En revanche, il est évident que quiconque voit dans une société d'investissement le moyen de blanchir de l'argent sale, commet un délit. Et dans ce cas, il ne s'agit pas de fraude fiscale, mais bien de blanchiment. Il va de soi que cet acte est punissable et doit être puni.

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Anton van Zantbeek

Avocat Rivus

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