Comment demander le remboursement des droits d'enregistrement déjà payés?

26/03/15 à 15:01 - Mise à jour à 15:01

Source: Het Nieuwsblad

Saviez-vous qu'il est possible de demander un remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'achat d'une habitation si vous revendez ce bien endéans les deux ans ?

Comment demander le remboursement des droits d'enregistrement déjà payés?

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Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous payez des droits d'enregistrement. En Flandres, le droit 'normal' est de 10%, à Bruxelles et en Wallonie, vous payez 12,5%.

Revente

Si vous voulez pouvoir recevoir un remboursement des droits d'enregistrement payés à l'origine, deux conditions doivent être remplies.

D'abord et surtout, le premier achat doit avoir fait l'objet d'un acte notarié et doit avoir été soumis au 'plein' tarif de 12,5% (en Wallonie et à Bruxelles) ou 10% (en Région flamande). Vous ne pouvez donc pas demander un remboursement des droits d'enregistrement si vous avez acheté une habitation au taux réduit de 6% (en Région flamande) ou de 5% (en Région wallonne) pour une 'habitation modeste', même si vous la revendez dans les 2 ans.

Le deuxième achat doit aussi avoir fait l'objet d'un acte authentique et doit être effectué par l'acheteur d'origine. La revente ne doit pas nécessairement donner suite à un prélèvement de 12,5% ou 10%. La revente sous application du tarif pour 'les acquisitions de petites propriétés rurales ou d'habitations modestes'- 6% en Région flamande et 5% en Wallonie - est donc possible.

Terme de deux ans

Si vous revendez un bien immobilier dans les deux ans, vous pouvez recevoir un remboursement des droits d'enregistrement payés, à hauteur de 60% en Flandres et en Wallonie et de 36% dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le terme de deux ans court à partir de la date de l'acte authentique d'achat jusqu'à la date de l'acte authentique de revente. La date du compromis n'a pas d'importance. Si vous craignez le dépassement de la date, on peut toujours veiller à ce que le compromis de revente soit enregistré et devienne donc l'acte authentique.

Demander le remboursement

Vous devez demander le remboursement des droits d'enregistrement auprès du Bureau des droits d'enregistrement du lieu où le premier achat a été effectué et ceci au moyen d'une lettre recommandée.

Il est aussi possible - et c'est bien plus pratique - d'inclure la requête de remboursement directement dans l'acte de revente. L'acte original est alors soumis à l'enregistrement par le notaire. Le fisc est ainsi automatiquement informé de la requête de remboursement.

Sur quel montant ?

C'est une erreur de penser que le remboursement est toujours calculé sur base des droits d'enregistrement payés à l'origine. Lorsque vous effectuez la revente à un montant inférieur à celui que vous avez vous-même payé à l'origine, alors le remboursement sera calculé sur base de ce prix de revente plus bas.

Prenons un exemple. Vous achetez une habitation pour 200.000 euro et vous payez des droits d'enregistrement de 20.000 euro - en Flandres - ou de 25.000 euro - en Wallonie ou en Région bruxelloise. Un an plus tard, vous revendez cette habitation pour 180.000 euro; dans ce cas, vous recevez un remboursement de seulement 60% de 18.000 euro - notamment 10% de 180.000 euro - en Région flamande ou de 60% de 22.500 euro - notamment 12,5% de 180.000 euro - en Région wallonne. En Région bruxelloise, vous recevez un remboursement de 36% de 22.500 euro. (JS)

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