Les comptes d’épargne réglementés n’ont pas été particulièrement rémunérateurs ces dernières années. L’avantage fiscal qui l’accompagne reste cependant une source d’irritation pour beaucoup. Nous en avons eu une nouvelle preuve la semaine dernière, lorsque la Cour constitutionnelle belge a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.
Il semble donc que le compte d’épargne dans sa forme actuelle en soit à son chant du cygne. Cette question préjudicielle n’est en effet pas la première pique. La Commission européenne n’apprécie que très modérément le compte d’épargne réglementé à la sauce belge. Elle a ainsi assigné directement la Belgique devant la Cour de justice. Mais en Belgique aussi, des projets circulent pour s’attaquer au compte d’épargne. La méthode est encore incertaine. La proposition visant à faire passer l’exonération par la déclaration semble l’option la plus évidente. Tous les intérêts seraient alors soumis au précompte mobilier. Si vous souhaitez le récupérer, vous devez le demander via la déclaration.
Aujourd’hui, le compte d’épargne est nettement avantagé d’un point de vue fiscal. IL est resté complètement immunisé des hausses d’impôt de ces dernières années. Tous les autres produits porteurs d’intérêts ont été touchés. De ce fait, l’avantage relatif du compte d’épargne s’est encore accru. D’un point de vue fiscal, il paraît évident de préférer le compte d’épargne à un compte à terme, une assurance-vie de la branche 21, une OLO, un bon de caisse, une obligation, etc. Seuls les comptes d’épargne réglementés offrent en effet une exonération des intérêts à concurrence de 1880 euros. En outre, vous bénéficiez d’un taux d’imposition d’à peine 15 % (pour les intérêts qui excèdent 1880 euros). Depuis cette année, tous les autres intérêts sont soumis à un tarif majoré de 25 %.
Fraude collective
Mais il y a plus. Le produit massivement utilisé par les Belges pour frauder le précompte mobilier. La méthode est simple. On ouvre un compte d’épargne auprès de différents organismes. Chacune de ces banques applique l’exonération de 1880 euros. L’art consiste donc à rester partout sous la barre magique de 1880 euros. En soi, cela est parfaitement légal. à condition toutefois de faire figurer les intérêts exonérés à tort dans la déclaration fiscale annuelle. Ce que certains ” oublient”. De ce fait, l’État belge se voit privé de millions d’euros de recettes fiscales. Mais personne ne semble s’en formaliser.
Cette fraude massive n’est un secret pour personne. Mais elle est si répandue qu’aucun parti n’ose s’y attaquer. On trouve des fraudeurs dans tous les électorats. Même au PS. Dans un sens, la fraude collective est même encouragée par Di Rupo I. Avec l’augmentation des impôts sur les autres produits porteurs taux d’intérêt, le mécanisme est particulièrement rentable. Résultat : on s’y donne à coeur joie. Le montant sur les comptes d’épargne a entre-temps gonflé à 235 milliards…
Peut-être la période budgétaire difficile que nous connaissons va-t-elle insuffler cinq minutes de courage fiscal à certains. Il faut à nouveau trouver plusieurs milliards. Nous savons tous que Di Rupo I veut un euro de recettes pour chaque euro d’économies. Au lieu d’infliger une nouvelle hausse d’impôts aux investisseurs exaspérés, il serait judicieux de fermer l’échappatoire des comptes d’épargne. Si Di Rupo n’ose pas, l’Europe s’en chargera à court terme. Le résultat sera le même, mais la Belgique sera riche d’une condamnation en plus.
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Anton van Zantbeek
Avocat Rivus
