Un précompte immobilier généralisé à 25 % ?

24/04/13 à 10:50 - Mise à jour à 10:50

Source: Moneytalk

La pression fiscale sur les revenus d'investissement n'a cessé d'augmenter ces dernières années. La taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur les primes d'assurances ont été augmentées. Le précompte mobilier a également été relevé. Dans de nombreux cas, il est passé en un an de 10 % ou 15 % à 21 %, et désormais à 25 %.

Un précompte immobilier généralisé à 25 % ?

© Getty Images/iStockphoto

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité en matière de placements est devenue enfantine. En effet, il n'existe plus qu'un seul taux en matière de précompte mobilier : 25 %. Que vous perceviez des dividendes ou des intérêts, le tarif est de 25 %. Pour les dividendes, les bonis de rachat et les bonis de liquidation, ce tarif est tout simplement trop élevé.

Nous sommes ainsi sortis de ce véritable annus horribilis pour la fiscalité des placements qu'a été 2012 : la forêt de taux a été abattue. Nous avons connu des taux de 10 %, 15 %, 21 %, 21 + 4 % et 25 %. Les Belges ne seront donc plus confrontés qu'une seule fois tous ces tarifs : lorsqu'ils rempliront leur prochaine déclaration à l'impôt des personnes physiques. à cette occasion, chaque contribuable devra soit cocher la case par laquelle il affirme qu'il n'a perçu aucun revenu sur lesquelles est due la taxe supplémentaire de 4 % (la fameuse " taxe des millionnaires), soit déclarer tous ses revenus mobiliers. Même ceux qui n'ont pas subi de précompte mobilier.

Exceptions

Mais nos dirigeants politiques n'ont pu s'empêcher de prévoir quelques exceptions. L'occasion rêvée d'obtenir une véritable uniformisation n'a donc pas été saisie. La seule dérogation justifiable n'a d'ailleurs pas résisté au dernier contrôle budgétaire. Désormais, les bonis de liquidation sont également taxés à 25 %. Une période transitoire a cependant été prévue jusqu'au 1er octobre 2014 : jusqu'à cette date, les entrepreneurs pourront encore liquider leur société à 10 %.

Les autres exceptions sont moins justifiables. Il s'agit notamment des dividendes des SICAV immobilières résidentielles. Ce sont des sociétés qui investissent principalement dans des immeubles résidentiels dans l'Espace économique européen (80 %). Seules trois sociétés sont qualifiées de SICAV immobilière résidentielle actuellement (Aedifica, Home Invest Belgium en Serviceflats Invest), ce qui permet à leurs actionnaires de bénéficier d'un précompte mobilier réduit de 15 %. On peut quand même s'interroger sur l'utilité de prévoir une loi d'exception pour un phénomène aussi marginal.

Les autres exceptions sont les intérêts des fameux bons d'État Leterme, qui sont également soumis à un précompte mobilier de 15 %, et les inévitables comptes d'épargne. Dans la mesure où les intérêts que l'on perçoit dépassent le montant exonéré annuellement de 1880 euros, le surplus n'est imposé qu'à 15 %. Rien ne justifie ces exceptions.

Et l'on constate ainsi que le taux général fait manifestement toujours l'objet d'exceptions. Puisqu'il est de bon ton d'orienter le comportement des citoyens par les impôts, on peut être sûr que la liste va encore s'allonger. Ainsi, de nouvelles réductions de précompte mobilier sont en chantier. Elles concerneraient d'une part l'emprunt populaire, d'autre part les dividendes liés à de nouvelles augmentations de capital en espèces des PME. Dans les deux cas, le précompte mobilier se monterait à 15 %.

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Anton van Zantbeek

Avocat Rivus

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