L'amende administrative communale pour un mineur s'élève à maximum 175 euros

22/08/14 à 08:16 - Mise à jour à 08:16

Source: Moneytalk

Une récente circulaire note que les montants maximaux pouvant être imposés partout en Belgique comme amendes administratives communales ont été portés à 350 et 175 euros selon que l'amende est infligée à un contrevenant majeur ou mineur. Et si une commune a repris dans son règlement ces montants, et a précisé qu'un montant maximal de 250 ou 125 euros pouvait être imposé, ce règlement doit être adapté avant de pouvoir appliquer les montants relevés par la loi.

Et les montants inférieurs, anciennement applicables, s'appliquent en faveur du contrevenant. Dès lors, le sanctionnateur devra également les respecter et ne pourra appliquer les montants légaux plus élevés, tant qu'une adaptation du règlement ne sera pas intervenue. La situation est cependant différente s'il précise que les montants prévus par la loi peuvent être imposés comme amende administrative. Dans ce cas, le fait qu'il n'ait pas été opté pour un montant précis permet au sanctionnateur d'appliquer les montants supérieurs fixés par la loi. Toutefois, cette amende doit être proportionnelle à la gravité des faits la justifiant et être fonction d'une éventuelle récidive. En outre, auparavant, le contrevenant avait droit à une défense orale de son affaire si l'amende était supérieure à 62,50 euros. Ce montant est actuellement majoré à 70 euros. Toutefois, si le règlement ou l'ordonnance communal stipule qu'il a droit à une défense orale à compter de 62,50 euros et que ce montant n'a pas été modifié, il prime sur la disposition légale. (Belga)

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