L'échéance se rapproche pour la suppression des titres au porteur

21/02/13 à 10:06 - Mise à jour à 10:06

Source: Moneytalk

D'ici la fin de l'année 2013, les titres belges au porteur (bons de caisse, obligations, parts bénéficiaires, actions,...), doivent être déposés (et inscrits) dans un dossier-titres ou être convertis en titres nominatifs conformément à la loi du 14 décembre 2005.

Les titres encore au porteur fin 2013 seront automatiquement convertis début 2014. Cela signifie que les titres sous forme papier pour lesquels aucune conversion n'aura été effectuée, seront transformés après le 31 décembre 2013 en titres nominatifs au nom de l'émetteur. Les détenteurs de titres au porteur perdront le droit de percevoir les dividendes ainsi que les droits de vote jusqu'au moment où ils se seront fait connaître et qu'ils auront échangé leurs titres. Si vous ne vous êtes pas fait connaître avant 2015, vous serez soumis à partir de 2016 à une taxe de 10% par année entamée. (Belga)

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