L'enregistrement d'un contrat double de prix

18/04/13 à 09:21 - Mise à jour à 09:21

Source: Moneytalk

Toute personne désirant enregistrer son contrat de bail ou encore son contrat de mariage ne doit pas traîner. En effet, le gouvernement va faire passer le prix de l'enregistrement de certains actes de 25 euros à 50 euros.

La nouvelle mesure s'applique à une série de contrats. Il s'agit notamment de contrats de mariage, de testaments et de certains baux. En ce qui concerne l'enregistrement du bail pour la location d'une maison privée, l'acte doit être déposé au registre de l'État civil dans les deux mois qui suivent sa signature. L'enregistrement confère au bail une date dite "certaine" et devient "contraignant à l'égard des tiers". Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date "fixe", d'une protection légale contre l'expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur, rapporte le portail belgium.be. Les enregistrements d'autres actes, comme le mariage, la location d'un terrain, la location de bureaux ou encore l'acte de donation, doivent toujours être payés. Pour l'enregistrement de ces contrats, le prix augmente de 25 euros à 50 euros. (Belga)

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