L'interdiction du paiement en espèces n'a pas encore été bien intégrée par les agents immobiliers

18/02/14 à 13:52 - Mise à jour à 13:52

Source: Moneytalk

Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre d'une vente immobilière, seuls les paiements par virement ou par chèque sont autorisés et il est ainsi totalement interdit de payer des biens immobiliers en espèces. De fait, pour ce qui concerne les transactions immobilières, tout paiement en espèces est, dorénavant, purement et simplement interdit.

Malgré cela, note Livios, selon une enquête menée par l'équipe de Volt, un programme de la VRT, au moins huit agents immobiliers sur dix ne tiennent pas compte de cette interdiction. Volt a enquêté sur la volonté des agents immobiliers à se conformer à cette nouvelle règle. Un journaliste se faisant passer par un acheteur s'est proposé de payer une partie de l'acompte en cash au vendeur. Le résultat ? Huit agents immobiliers sur dix se sont montrés d'accord alors qu'ils devaient rejeter cette proposition et même en informer la cellule de renseignement financier. Même si les risques sont importants - une amende voire la perte de leur licence - l'interdiction du paiement en espèces n'a pas encore été bien intégrée par les agents immobiliers. La convention et l'acte de vente doivent préciser le numéro de compte financier par le débit duquel la somme a été ou sera transférée. Lorsque l'agent immobilier constate le non-respect de cette disposition, il doit en informer immédiatement la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) par écrit. Les notaires sont soumis à cette même obligation de notification. (Belga)

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