L'Onem doit décider dans les 24 jours

13/08/13 à 07:29 - Mise à jour à 07:29

Source: Moneytalk

Ayant conclu un contrat d'administration avec l'État, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, l'Office national de l'emploi (Onem) indique que 95 % des décisions en matière d'octroi du droit aux allocations de chômage et aux allocations dans le cadre du régime de complément d'entreprise, doivent être prises dans les 24 jours après introduction du dossier complet.

De plus, il doit prendre 95 % des décisions en matière de dispenses de certaines conditions d'indemnisation dans un délai de 15 jours après introduction du dossier. Cet objectif doit être atteint à la fin du mois. Et pour la personne qui, avant la date de début de son interruption, a introduit une demande complète d'interruption de carrière ou de crédit-temps, l'Onem doit donner un ordre de paiement dans le mois suivant le mois au cours duquel l'interruption commence. Maintenant si la demande complète est introduite après la date du début de l'interruption, là, cet organisme public doit donner un ordre de paiement au cours du mois suivant le mois de la réception de cette demande. Le nombre de personnes en interruption de carrière ou en crédit-temps pour lesquelles l'ordre pour le premier paiement est donné dans ces délais, doit être d'au moins 95 %. Quant au paiement des sommes dues par le Fonds de fermeture d'entreprises, il doit s'effectuer dans les deux mois après décision du Comité de gestion, s'il s'agit d'une indemnité de fermeture, et ce, pour les 95 % des dossiers individuels. (Belga)

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