La Chambre adopte la nouvelle régularisation fiscale

27/06/13 à 18:54 - Mise à jour à 18:54

Source: Moneytalk

La Chambre a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement mettant en place, à partir du 15 juillet et jusqu'au 31 décembre de cette année, le nouveau dispositif de régularisation fiscale, qui établit une distinction de pénalités selon les cas de petite ou de grande fraude. Le projet prévoit également un dispositif de régularisation sociale.

La N-VA et le VB ont voté contre le projet de loi alors que les écologistes et les FDF se sont abstenus. Les Verts sont satisfaits à l'idée que la régularisation fiscale prendra fin à la fin de l'année. Par ailleurs, ils sont inquiets par l'élargissement du dernier dispositif proposé à d'importantes infractions pénales. Un premier type de régularisation concerne les "petits fraudeurs", soucieux de régulariser, par exemple, des revenus sur des fonds qui ont été placés à l'étranger pour éviter le précompte mobilier. Ceux-ci payeront le tarif normal d'imposition des revenus qu'ils régularisent majoré d'une amende de 15 points de pourcentage. Un deuxième type de régularisation concernera les grands fraudeurs, coupables de fraude fiscale grave et organisée et de délits liés (abus de biens sociaux, abus de confiance). Ceux-là seront soumis à une pénalité plus élevée. A côté de sa régularisation fiscale, le déclarant, travailleur indépendant, pourra également demander la régularisation de ses revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement de cotisations sociales non prescrites. Le montant de cette régularisation s'élève à 15% des revenus professionnels déclarés dans le cadre de la régularisation sociale. La Chambre a également adopté jeudi, à l'unanimité sauf le VB qui a voté contre, une proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'une enquête sur le dossier Fyra. Enfin, la Chambre a adopté, majorité contre opposition, un projet de loi-programme. (Belga)

Nos partenaires