La cohabitation légale ne donne pas les mêmes droits que le mariage

08/07/13 à 16:09 - Mise à jour à 16:09

Source: Moneytalk

Le nombre de cohabitations légales a tendance à augmenter de manière continue depuis plusieurs années alors que le nombre de mariage ne cesse de diminuer. Toutefois, ces deux formes d'union ne présentent pas les mêmes protections.

Dans les deux cas, le couple doit respecter des droits et est soumis à des devoirs. Malgré les efforts réalisés ces dernières années, les lois ne donnent pas encore la même protection juridique aux couples optant pour la cohabitation. Les principales différences concernent le partage des revenus et des avoirs ainsi que ce qu'il se passe après le décès d'un des partenaires. Le mariage règle la plupart des aspects relatifs aux revenus et avoirs. Lorsqu'il n'y a pas de contrat, c'est le régime légal qui prévaut : les revenus reviennent à la communauté ; avoirs détenus avant le mariage reste la propriété du conjoint en question. Dans le cas de la communauté légale, aucun lien patrimonial légal ne se crée entre cohabitants légaux durant leur relation. Les cohabitants peuvent faire établir un contrat de vie commune par un notaire afin de régler leur cohabitation. En ce qui concerne l'héritage d'un des deux cohabitants décédés, le cohabitant restant hérite de l'usufruit de l'habitation familiale et de son contenu, mais sans garantie puisque les cohabitants peuvent se déshériter mutuellement, sans en prévenir l'autre. En cas de cohabitation légale, il est conseillé de passer devant un notaire pour régler les problèmes de succession éventuels. Néanmoins, le testament peut toujours être révoqué alors que pour les couples mariés, une révocation est plus difficile à obtenir. (Belga)

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